Conditions de service

Le présent contrat de services Deliverect (ci-après, dénommé « Contrat de services » ou « Contrat » est conclu, à la date d'acceptation s’effectuant par simple clic, par et entre Deliverect SA, société de droit belge portant le numéro d'entreprise BE 0692.623.253, (ci-après, dénommée  « Deliverect ») et l'entité ou la personne désignée par les données d'enregistrement fournies dans le présent document (ci-après, dénommée « CLIENT ») et s'applique à l'utilisation par le CLIENT des services et produits Deliverect.

Veuillez lire attentivement ce contrat de services avant de les utiliser. En accédant aux services de Deliverect ou en les utilisant, le client accepte d'être lié par les conditions générales de ce contrat. Si le client n’est pas d’accord avec les conditions générales du présent contrat, il ne doit pas accéder, installer et/ou utiliser les services de Deliverect et, s'il a la possibilité d'accepter ou de refuser les conditions générales, il doit cliquer sur « Refuser ».

1. Généralités

Les conditions générales de ce contrat de services régissent toute utilisation du logiciel et des services commercialisés par Deliverect, ci-après dénommés le « Service » ou les « Services », y compris, sans toutefois s'y limiter, les applications nommées « Restaurant Butler », « Menu numérique » ou « Affichage de cuisine » et tout autre logiciel Deliverect disponible dès maintenant et à l'avenir, y compris tout logiciel, tout programme, toute documentation, tout outil et toute mise à jour (y compris la maintenance du logiciel, les informations de service, le contenu de l'aide, les corrections de bogues ou les versions de maintenance). Les conditions générales du présent contrat de services régissent également toute utilisation du site Internet de Deliverect, www.Deliverect.com, ci-après dénommé le « Site ». Deliverect peut également effectuer des installations et fournir du matériel informatique et des fournitures mentionnés ou non sur le Site (pris ensemble avec le Site, ci-après, dénommé le « Produit » ou les « Produits »). Les conditions générales du présent contrat s'appliquent à tous les produits.

Deliverect se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer à tout moment les conditions générales de ce contrat. Si, à la suite de la notification de toute modification de ce contrat, le client continue d’utiliser l’un des Services, il marque ainsi son accord avec ces changements. Le client s'engage à consulter périodiquement le Site afin de se tenir informé de toute modification. Certains Services qui sont rendus disponibles par la suite peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires ou différentes, et si elles sont en conflit avec le présent contrat, ces conditions supplémentaires prévaudront.

2. Représentation

En accédant à une partie quelconque des Services de Deliverect ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, le client reconnaît être lié par les conditions générales du présent contrat. Le client garantit qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans et qu'il a lu, compris et accepté d'être soumis au présent contrat. Si le client conclut le présent contrat au nom d'une société, il garantit qu'il a le pouvoir de soumettre cette société aux conditions générales de ce contrat.

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client peut être amené à s'enregistrer auprès de Deliverect et à créer un compte Deliverect en sélectionnant un mot de passe et un nom d'utilisateur (« Identifiant d'utilisateur Deliverect »). Le Client ne peut pas (i) sélectionner ou utiliser l’identifiant d'utilisateur Deliverect d'une autre personne ou société avec l'intention de se faire passer pour cette personne ou société ; ou (ii) utiliser comme identifiant d’utilisateur Deliverect ou nom de site Deliverect un nom que le client n’a pas le droit d'utiliser. Deliverect se réserve le droit de refuser l'enregistrement ou d'annuler un identifiant d'utilisateur Deliverect à sa discrétion. Le client est responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe associé au compte Deliverect et des autres informations y relatives. Le Client accepte que les informations fournies soient exactes, complètes et à jour, et si Deliverect estime que les informations ne répondent pas à ces normes, ou si ces exigences sont violées, Deliverect peut immédiatement résilier le contrat pour violation et/ou suspendre l'utilisation des Services par le Client.

3. Propriété du Service

Le Service est disponible sous licence et n'est pas vendu. Deliverect se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans le présent contrat. En acceptant ce Contrat, le Client reconnaît que le Service, les Droits de Propriété Intellectuelle, les droits d'auteur et les marques sont la propriété exclusive et inaliénable de Deliverect ou de ses fournisseurs, et que les marques, le nom et les Droits de Propriété Intellectuelle restent la propriété de Deliverect ou de ses fournisseurs. Le Service est protégé par des droits d'auteur, des secrets commerciaux et d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Deliverect est propriétaire du titre, des droits d'auteur et des droits mondiaux de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous) sur les Services, toutes les copies des Services, leurs logiciels et la documentation. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit sur les marques commerciales ou les marques de service de Deliverect. Aux fins du présent Contrat, il faut entendre par « Droits de Propriété Intellectuelle » tous les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de copyright, les droits voisins, les droits moraux, les droits de publicité, les droits sur les marques de fabrique, de commerce et de service, le nom commercial, les droits sur les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister actuellement ou ultérieurement, ainsi que toutes les demandes correspondantes et les enregistrements, renouvellements et extensions de ces derniers, en vertu des lois de tout État, pays, territoire ou de toute autre juridiction.

Le Client peut utiliser le nom et/ou le logo de Deliverect, uniquement en conformité avec les directives de Deliverect en matière de marques commerciales ; à condition, toutefois, que Deliverect puisse révoquer ce privilège à tout moment. Le Client consent par les présentes à ce que, s’il choisit d'utiliser le Service, Deliverect puisse l'identifier en tant que client de Deliverect (en utilisant le nom et le logo du Client) et décrire de manière générale les Services qu'il fournit au Client dans ses supports promotionnels, ses présentations et ses propositions à d'autres clients actuels et potentiels.

Le Client peut choisir de soumettre des commentaires ou des idées à propos du Service ou Deliverect peut inviter le Client à le faire, y compris, sans toutefois s’y limiter, en faisant des suggestions sur la façon d'améliorer le Service (« Idées »). En soumettant une Idée, le Client accepte que la divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction et ne soumettra le Livraison à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que le Livraison est libre d'utiliser l'Idée sans aucune compensation supplémentaire pour le Client, et/ou de divulguer l'Idée sur une base non confidentielle ou autre à quiconque. Le Client reconnaît en outre que, même s’il accepte d’être soumis aux conditions générales, Deliverect ne renonce à aucun droit d'utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues de Deliverect, ou développées par ses employés, ou obtenues de sources autres que le Client.

4. Utilisations autorisées

Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, y compris le paiement en temps voulu des frais applicables relatifs à l'utilisation du ou des Services ou Produits, Deliverect accorde par les présentes au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, pour installer et exploiter le Service et les Produits ainsi que la documentation qui les accompagne sur l’ordinateur ou les ordinateurs du Client, uniquement aux fins des objectifs commerciaux du Client et non pour un tiers, jusqu'à la résiliation du présent contrat. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés. Il n'y a aucun droit implicite d'aucune sorte. Le ou les services restent la propriété entière et exclusive de Deliverect. Le présent contrat ne constitue pas un contrat de vente, mais un contrat de licence client qui est personnel, inaliénable et non exclusif.

5. Restrictions

Le Client ne doit pas, ni permettre à quiconque, directement ou indirectement (a) de faire des copies ou distribuer les Services, y compris la copie sur tout autre support, (b) de distribuer, de louer, d’accorder une sous-licence, de louer à bail, de revendre ou de céder les Services, (c) d’altérer, de modifier ou d’adapter les Services, y compris, sans toutefois s'y limiter, de traduire, de décompiler, de désassembler, de faire de l'ingénierie inverse, de tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents de tout ou partie des Services ou de créer des travaux dérivés, (d) d’exporter les Services sans les licences gouvernementales étrangères appropriées et sans l'approbation écrite préalable de Deliverect, (e) de revendre, louer ou fournir l'accès aux Services à un tiers ou (f) de prendre toute mesure pour tenter d'obtenir les données d'un autre utilisateur de Deliverect, de causer un dysfonctionnement ou un crash, d’altérer de toute autre manière les Produits et Services de Deliverect.

L'utilisation des services par le client est soumise à toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables. Cela comprend toutes les obligations légales qui incombent au client de marquer les boissons comme étant alcoolisées et d'étiqueter les ingrédients alimentaires comme contenant des allergènes. Le Client n'utilisera pas les Services ou tout contenu dans un but ou d'une manière qui soit illégal (y compris, sans toutefois s’y limiter, d'une manière qui enfreint les contrôles d'exportation ou de commerce de l'UE ou de tout autre pays) ou interdit par le présent Accord, ou qui viole les droits de Deliverect ou d'autres.

Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés par Deliverect. Aucun droit sur le Service et les Produits de Deliverect' n'est accordé, que ce soit expressément ou implicitement, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout droit sur les brevets, les droits d'auteur, les marques ou secrets commerciaux qui y sont incorporés, sauf en ce qui concerne les utilisations autorisées expressément et décrites dans le présent document.

6. Frais

Si le Client choisit d'acheter un Service, il s'engage à payer les prix applicables. Le Client accepte la politique de facturation, incluse dans le présent document, comme faisant partie intégrante du Contrat et disponible sur le site Internet de Deliverect, ci-après, dénommée la « Politique de facturation ». Le non-respect ou le non-paiement des frais dus constitue un manquement grave au présent Contrat de services.

7. Données

Le client reconnaît et accepte les conditions générales de la politique de confidentialité de Deliverect, incluse dans les présentes, comme faisant partie intégrante du contrat et qui est disponible sur le site Internet de Deliverect, ci-après, dénommée « Politique de confidentialité ». Par les présentes, le Client autorise Deliverect à utiliser toutes les données et informations qu'il soumet dans le cadre du Service à des fins d'amélioration et de maintenance du Site et du Service ainsi qu'à des fins d'analyse par Deliverect et ses partenaires de manière telle que ces données soient agrégées avec d'autres données utilisateur et ne puissent pas être facilement transformées en informations personnelles identifiables.

8. Informations personnelles du client final

Le Client accepte que, nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Client doit traiter toute information personnelle identifiable qu'il entre dans le Service de la manière suivante : (i) si le Client cherche à utiliser ou exporter ces données, il doit utiliser l’option de retrait (opt-out) de Deliverect pour toute personne ayant fourni au Client des informations personnelles identifiables qui sont stockées sur le Service, (ii) le Client accepte que Deliverect puisse supprimer ces données si la personne dont les données sont stockées utilise l’option de retrait de Deliverect et (iii) toute utilisation de ces données par le Client doit être conforme à la politique de confidentialité de Deliverect. Le Client indemnisera et dégagera Deliverect de toute responsabilité relativement à toute réclamation introduite contre Deliverect et alléguant que les informations personnelles stockées sur les Services ont été utilisées de manière inappropriée, utilisation imputable au Client alors que lesdites informations étaient stockées sur les Services ou après qu’il les a exportées.

9. Résiliation

Le présent Contrat de services prend effet lors de la première utilisation de l'un des Services et est valable pour une période indéterminée. Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment. Deliverect, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat et votre compte ainsi que de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services et Produits pour quelque raison que ce soit et à tout moment, si le client ne respecte pas le présent Contrat de services. Ce Contrat et le droit du Client d'utiliser le Logiciel sous licence et le Service de Deliverect prennent fin automatiquement si le Client ne respecte pas l’une des dispositions du présent Contrat de services. Les obligations du Client de (i) payer les montants dus et exigibles, (ii) s'abstenir de toute forme d'ingénierie inverse ou de violation des Droits de propriété intellectuelle de Deliverect ou de tout autre acte en violation de ce contrat ou (iii) indemniser et dégager Deliverect de toute responsabilité concernant les informations personnelles du client final restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat de services. En cas de résiliation, le Client doit détruire toutes les copies du Service et de la documentation sur laquelle le Service sous licence ou la documentation a été installé.

De plus, Deliverect se réserve le droit, et le Client reconnaît ce droit à Deliverect, de mettre fin au service du compte du Client, moyennant un préavis de 30 jours, à la seule discrétion de Deliverect.

En cas de résiliation, Deliverect mettra fin à l'accès du Client à son compte Deliverect, au compte lui-même et aux données qui y sont stockées, et le Client perdra l'accès à toutes les données, informations et contenus liés à l'utilisation par le Client du ou des Services ou du compte du Client ou stockés dans, sur ou avec le ou les Services ou le compte du Client à la suite de ou en relation avec l'utilisation par le Client du ou des Services ou du compte, ou à toute autre information associée à votre compte, et Deliverect pourra alors supprimer définitivement les données et informations du Client.

Certaines dispositions du présent accord sont censées rester applicables après la résiliation ; par exemple, les conditions concernant la propriété des Droits de propriété intellectuelle sur les services, la section où il est expliqué que les services sont fournis « TELS QUELS » et celle où Deliverect limite sa responsabilité envers le Client. Les dispositions dont une personne raisonnable supposerait qu'elles sont censées rester d’application après la résiliation, y compris les exemples ci-dessus, demeureront en vigueur après la résiliation.

10. Déclaration de Service et d’Assistance fournis

Certaines parties des Services peuvent être indisponibles pour le Client, et ce, en fonction du Service et des Produits achetés. Deliverect travaille constamment à l'amélioration des Services et peut apporter des modifications à ceux-ci à tout moment (y compris en mettant fin à certaines parties des Services). Si le Client n'aime pas ces changements, son seul recours est de cesser d'utiliser les Services. Si Deliverect décide de cesser définitivement d'offrir les Services, il en informera le Client 30 jours à l'avance.

À tout moment, Deliverect peut inviter le Client à essayer les Services de Deliverect qui ne sont généralement pas disponibles pour les autres Clients (« Services non disponibles de manière générale »). Le Client peut accepter ou refuser un tel essai à sa seule discrétion. Tous les Services non disponibles de manière générale seront clairement identifiés comme étant bêta, pilotes, en diffusion limitée, en prévisualisation par le développeur, en non-production ou accompagnés par une description d'importation similaire. Les Services non disponibles de manière générale sont fournis à des fins d'évaluation et non de production, ne sont pas pris en charge, peuvent contenir des bogues ou des erreurs et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Les Services non disponibles de manière générale ne sont pas considérés comme des Wervices au sens des présentes et sont fournis « tels quels » sans aucune garantie expresse ou implicite. Deliverect peut à tout moment interrompre les Services non disponibles de manière générale à sa seule discrétion et peut ne jamais les rendre accessibles à tous.

Deliverect offre une assistance telle que décrite dans la Politique de facturation, mais ne fait aucune promesse concernant la rapidité avec laquelle elle répondra à une demande d’assistance ou sur le fait que Deliverect sera en mesure de résoudre tout problème que le Client pourrait rencontrer. Deliverect se réserve le droit d'accéder à toutes les données du Client afin de répondre à ses demandes d'assistance.

11. Services et sites Internet de tiers

Le Client peut se voir proposer des services, produits et promotions fournis par des tiers et non par Deliverect. Si le Client décide d'utiliser ces Services Tiers, il sera responsable de l'examen et de la compréhension des conditions générales associées à ces services. Le Client accepte de dégager Deliverect de toute responsabilité concernant la performance de ces services. Le Service et les Produits de Deliverect peuvent contenir des liens vers des sites Internet tiers, fournis à des fins de commodité pour le Client. Le Client convient qu'il accède à un tel site Internet à ses propres risques et périls, et que ledit site n'est pas régi par les conditions générales reprises dans le présent Contrat de services. Deliverect décline expressément toute responsabilité concernant ces sites Internet. Le client est tenu responsable de l'obtention et de la maintenance de tout matériel et/ou logiciel tiers requis, y compris les mises à jour y afférentes. Deliverect décline toute responsabilité concernant les actes de négligence, de négligence grave, ou les actions ou inactions d'un tiers. En outre et à l'exception des sous-traitants autorisés de Deliverect, cette limitation s'applique même aux tiers qui peuvent avoir été certifiés conformément à un programme de certification de Deliverect ou recommandés ou renvoyés au Client par Deliverect.

12. Limitation de la responsabilité

Le Client reconnaît que le Service et les Produits sont fournis « tels quels ». Toute utilisation du Service et des Produits se fait aux propres risques et périls du Client. En aucun cas, Deliverect et ses processeurs, fournisseurs ou ses preneurs de licence (ou leurs affiliés, agents, directeurs et employés respectifs) ne seront tenus responsables de tout dommage direct, indirect, spécial, accidentel ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les Services, d'erreurs ou de pertes de données, même si Deliverect est informé de la possibilité de tels dommages. En particulier, Deliverect n'est pas responsable des coûts, y compris, sans toutefois s'y limiter, ceux encourus à la suite d'une perte de profits ou de revenus, d'une perte d'utilisation du logiciel ou des services, d'une perte de données, des coûts de récupération des données, de toute réclamation introduite par des tiers ou d'autres coûts similaires. Deliverect ne sera en aucun cas tenu responsable de l'utilisation illicite ou abusive des Services, de toute manipulation ou modification des Services et de leurs logiciels. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Deliverect sera en tout état de cause limitée au montant total des frais d'abonnement payés ou exigible par le Client pour les trois (3) dernières périodes d'abonnement précédant l'événement qui a conduit à l’engagement de cette responsabilité. Deliverect ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation illicite ou abusive des Produits, de toute manipulation ou modification des Produits et Services et de leurs logiciels.

Le Client reconnaît et accepte que le partage de ses informations de compte, de ses informations de connexion ou de ses mots de passe se fait à ses propres risques et périls et que Deliverect ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d'un tel partage.

Le Client indemnisera, dégagera Deliverect de toute responsabilité et, à la demande de cette dernière, la défendra contre toute réclamation, demande en responsabilité et dépense (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables d'avocat) résultant d'actes d'omissions du Client, des employés ou agents du Client, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute disposition relative à la garantie ou droits contractuels aux consommateurs ou utilisateurs finaux dépassant ceux énoncés dans le présent Contrat de services. Le Client est responsable de toutes les données d'utilisateur et de l'activité du Client en relation avec les Services. Le Client s'engage à indemniser et à dégager Deliverect (et ses filiales) et chacun de ses employés, contractuels, directeurs, fournisseurs et représentants respectifs de toutes responsabilités, pertes, réclamations et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, qui découlent (i) de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des Services par le Client ; (ii) de l'accès du Client à toute partie des Services ; (iii) de toute donnée d'utilisateur ; ou (iv) de la violation par le Client de ce Contrat ou de toute autre condition supplémentaire que le Client reconnaît avoir accepté avec Deliverect.

13. Garantie

Les Services, le Site, tout autre Logiciel de Deliverect et les Produits sont fournis sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Deliverect et ses processeurs, fournisseurs ou ses preneurs de licence (ou leurs filiales, agents, directeurs et employés respectifs) ne garantissent pas que (i) les Services sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ; (ii) les Services seront exempts d'erreurs ou disponibles de manière ininterrompue (y compris, sans toutefois s’y limiter, les interruptions qui se produisent dans le cadre de la maintenance régulière) ; (iii) toute information ou tout conseil obtenus par le Client en relation avec les Services seront exacts ou complets. Deliverect ne donne aucune garantie d'aucune sorte quant à l'adéquation des Services pour un objectif particulier ou l'absence de contrefaçon.

Le matériel informatique et les fournitures sont fournis avec des garanties conformément à la loi belge. Si le Client représente une entreprise, Deliverect fournit une garantie d'un an pour le matériel informatique.

Certains pays n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs ; par conséquent, les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi locale applicable au Client.

14. Droit applicable

Le présent accord est régi et interprété exclusivement selon les lois de la Belgique. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Gand, Belgique, où tout litige sera porté en langue néerlandaise, sans préjudice du droit de Deliverect d'intenter une action contre le Client devant le tribunal qui serait compétent en l'absence de la présente clause.

Politique de facturation

Cette Politique de facturation fait partie intégrante du Contrat de licence de l'utilisateur final de Deliverect. « Vous » ou « Votre » désigne la personne qui utilise l'un des Services et la personne ou la société, le cas échéant, au nom de laquelle cette personne agit.

Il n'y a jamais de frais d'annulation.

Si vous supprimez votre compte, aucuns frais d'annulation ne vous seront facturés. Vous êtes toutefois responsable du paiement de toute facture exigible avant de supprimer le compte. Par exemple, si vous avez été facturé le 5 et que vous supprimez votre compte le 8, vous êtes toujours responsable de la période d'abonnement suivant le 5, mais vous ne serez pas facturé à nouveau.

Comment puis-je supprimer le compte ?

Pour supprimer votre compte, veuillez utiliser le bouton d'annulation de l'abonnement dans votre compte Deliverect, afin que nous puissions nous assurer que votre compte est résilié en toute sécurité.

Conditions de paiement et de remboursement des Services

La facturation s’opère 5 jours avant le début de chaque période d'abonnement, et les factures doivent être payées avant le début de la nouvelle période d'abonnement. Il n'y aura aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'abonnement partielles du Service ou pour les périodes d'abonnement non utilisées. Aucune exception ne sera faite à cette règle afin que nous puissions traiter tous nos clients de manière équitable.

Vous pouvez choisir de modifier votre période d'abonnement avant le début de chaque nouvelle période, sans préavis. Deliverect renouvelle automatiquement votre abonnement avec la même durée que la période précédente.

Tous les frais sont exprimés hors taxes imposées par les autorités fiscales.

Deliverect se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment une ou plusieurs parties du Service, moyennant un préavis raisonnable, sauf si des imprévus techniques provoquent des perturbations qui empêchent toute notification.

Les prix des Services sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Nous vous informerons par l'un ou l'autre ou tous les moyens suivants : courrier électronique, envoi à www.staging-Deliverect.kinsta.cloud ou affichage interne au service.

Afin de rester informé, vous acceptez de consulter périodiquement les prix et les politiques de Deliverect disponibles sur le site www.Deliverect.com.

Deliverect ne peut être tenu responsable envers vous ou tout autre tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

Conditions de paiement et de remboursement des Produits (y compris le matériel informatique et les fournitures achetés chez Deliverect)

Deliverect peut fournir des installations, des logiciels spécialisés (en plus du Service) ou du matériel informatique et des fournitures. Ces produits seront facturés, et le paiement est dû à la livraison ou à l'installation. Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout le matériel informatique et les fournitures restent la propriété de Deliverect jusqu'à leur paiement intégral.

Pour les articles qui doivent être expédiés, le paiement est dû avant l'expédition. Les frais d'expédition standard dans l'UE s’élèvent à 50 euros. Ces frais peuvent varier en fonction de l'adresse de livraison et de la quantité/du poids du matériel informatique et des fournitures. Deliverect vous informe si les frais d'expédition dépassent 50 euros.

Les installations ou les interventions peuvent nécessiter un déplacement sur place. Pour cela, Deliverect facturera une indemnité kilométrique de 0,35 euro par kilomètre. Lorsque les heures de travail dépassent la proposition ou la commande originale de Deliverect, celle-ci peut facturer un supplément de 65 euros par heure.

Litiges

Toute réclamation doit être raisonnablement motivée et nous être soumise directement par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison/l'exécution des travaux. En cas de litige concernant l'exécution des travaux de conformité du matériel informatique et des fournitures, vous ne pouvez pas suspendre ou refuser le paiement des factures. Toutes les factures sont considérées comme acceptées lorsqu'elles ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant leur réception.

Le présent accord est régi et interprété exclusivement selon les lois de la Belgique. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Gand, Belgique, où tout litige sera porté en langue néerlandaise, sans préjudice du droit de Deliverect d'intenter une action contre le Client devant le tribunal qui serait compétent en l'absence de la présente clause.

Modes de paiement

Deliverect propose le mode de paiement sécurisé suivant :

Virement sur le compte bancaire IBAN : BE08363080526713, BIC : BBRUBEBB.

Retards de paiement

Toutes les factures sont exigibles selon le délai de paiement mentionné sur le document. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12 % par an sur le montant dû s'applique de plein droit, légalement et sans mise en demeure préalable. Outre ce qui précède, des dommages et intérêts de 10 % sur le montant dû s'appliquent de plein droit, légalement et sans mise en demeure préalable, et ce, avec un minimum de 50 €.

Veillez à examiner le contrat de services de Deliverect pour connaître les conditions supplémentaires des services de Deliverect, dont la présente politique de facturation fait partie intégrante.