Conditions générales de vente Tabesto

Les présentes Conditions générales de service (« Conditions ») entrent en vigueur lorsque le Client les accepte (en cochant la case d’acceptation, en signant une offre, ou par tout autre moyen d’acceptation) (« Date d’entrée en vigueur »), et sont conclues entre le Client et Tabesto SAS, société de droit français, portant le numéro d’entreprise 817 490 899, dont le siège social est situé 112 AVENUE DE PARIS 94300 VINCENNES (« Tabesto ») appartenant à Deliverect NV, dont le siège social est situé à Foreestelaan 82, 9000 Gand, Belgique (« Deliverect »),, et, le cas échéant, les Sociétés affiliées à Tabesto. Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation du Client de Kiosk. En utilisant Kiosk, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’un tiers, vous déclarez et garantissez que : (a) vous disposez de l’autorité et de la capacité légales complètes pour lier ce tiers aux présentes Conditions ; (b) vous avez lu et compris les présentes Conditions ; et (c) vous acceptez, au nom de ce tiers, les présentes Conditions. Si vous n’avez pas l’autorité légale de lier un tel tiers, vous devez vous abstenir d’accepter les présentes Conditions en son nom. Le Client reconnaît et accepte que la version anglaise des Conditions a préséance et contrôle sur toute version traduite des présentes Conditions qui pourrait être mise à sa disposition par Tabesto.

Après avoir préalablement exposé que :

1. Tabesto accompagne les restaurateurs dans la gestion de la prise de commande et a édité une plateforme permettant aux clients des restaurateurs de passer commandes (la « Plateforme ») à l’aide de matériel paramétré à cet effet.

Le service « Tabesto » est opéré en mode SaaS («Software as a Service ») dans un environnement distant, et accessible au travers du réseau Internet.

2. Sur la base de cette offre, le client souhaite utiliser la plateforme et l'utilisation de la plate-forme est soumise aux conditions énoncées ici (« Conditions »)..

Les parties ont convenu ce qui suit :

DÉFINITIONS

Pour l’application du présents Conditions, les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans le corps des Conditions et figurant ci-après auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

Administrateur Client : désigne toute personne habilitée par le Client à avoir accès à l’Espace Administrateur.

Données : désigne toutes données utilisées dans le cadre de l’exécution du Service. Les Données sont transmises par le Client à Tabesto ou via la Plateforme aux fins d’exécution du Service.

Eléments Protégés : désigne la Solution et, plus généralement, l’ensemble des procédures, instructions, programmes, développements spécifiques, processus, formulaires électroniques, ainsi que l’ensemble des informations, des documentations et des dossiers d’analyse, mis à la disposition du Client par Tabesto à l’occasion des Conditions.

Espace Administrateur : désigne l’espace dédié au Client, dans lequel les Données sont téléchargées, conservées, et, le cas échéant, partagé, et peut être géré et consulté par les Administrateurs Client, pendant la durée des Conditions.

Établissement : désigne le/les établissements de restauration géré(s) par le Client et listés dans les Conditions.

Matériel : désigne tout équipement fourni par Tabesto au Client conformément à la Commande.

Option Client : s’entend par la mise en place des paramétrages souhaités par le Client et validés par Tabesto.

Plateforme : désigne la plateforme de gestion de la prise de commande définie au point 1 du Préambule.

Réversibilité Client : désigne la procédure de restitution vers le Client des Données dans le cadre du Service.

Service : désigne les services modulables « Tabesto » fourni au Client par Tabesto au titre des présentes, comprenant l’accès à la plateforme permettant la prise de commande par les consommateurs, la réception des commandes au comptoir, l’édition de la carte et des prix.

Solution : désigne l’ensemble des programmes et modèles permettant l’exécution du Service et mis à disposition par Tabesto pour les besoins de l’exécution du Service.

Dans le corps des Conditions, toute référence à un Article ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article ou une Annexe du présent Contrat.

Article I. Objet - Durée des Conditions

1.1 Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tabesto fournit au Client une licence personnelle, non exclusive et incessible d’accès et d’utilisation de la Solution en mode SaaS plus amplement décrite en Annexe 1, pour son personnel et ses clients.

Le Service est exécuté et la Solution est mise à disposition par accès distant, par l’intermédiaire de l’Espace Administrateur, pour les Administrateurs Client.
Le Service est exécuté et la Solution est mise à disposition par accès distant, sans l’intermédiaire de l’Espace Administrateur, pour les clients du Client.

Il est précisé que l’accès en ligne à la Solution nécessite l'accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n'est pas compris dans les Conditions. L’opérateur de télécommunications sera fourni par le Client, sous sa seule responsabilité.

Tabesto fournit au Client à la signature des Conditions un identifiant et un mot de passe unique permettant au Client de se connecter à son compte sur la Plateforme.

1.2 Durée des Conditions

Les Conditions entrent en vigueur à compter de la date de mise en service des Services.

Dans le cadre du présent Contrat, la durée initiale des Conditions est de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur. Les Conditions seront ensuite renouvelées dans son ensemble par période(s) successive(s) de douze (12) mois, par tacite reconduction.

En cas d’achat direct du matériel par le Client, l’abonnement à la Solution démarrera au plus tard trente (30) jours suivant la livraison du matériel au sein de l'Etablissement.

En cas de mise en place d’un contrat tripartite de location financière, la durée initiale des Conditions sera celle indiquée dans les Conditions de location financière signé en complément du présent Contrat. A l’issue de cette période initiale indiquée dans les Conditions de location financière, le présent Contrat sera renouvelé dans son ensemble par période(s) successive(s) de douze (12) mois, par tacite reconduction.

La Partie qui déciderait de ne pas renouveler les Conditions par tacite reconduction devra notifier cette décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Article II. Mise à disposition de la solution et remise du Matériel

2.1 Mise à disposition dès l’entrée en vigueur des Conditions

Tabesto s’engage à livrer au Client, au premier jour des Conditions, le Matériel et à mettre à disposition la Solution.

En échange de la remise du Matériel, le Client remet à Tabesto un règlement d’un montant correspondant au devis ci-dessus.

2.2 Transfert de Propriété du Matériel à la livraison

En cas d’achat direct du matériel par le Client, sous réserve du parfait règlement, la parfaite et entière propriété du Matériel est transférée au Client le jour de la réception du matériel

En contrepartie, le montant versé par le Client est définitivement et irrévocablement encaissé par Tabesto à titre du prix de vente du Matériel.

En cas de location financière, il est précisé que le Client ne dispose pas d’option d’achat du matériel.

Le client a l’obligation de signer le bon de livraison suite à la livraison du matériel spécifié dans le devis signé et mise en service de la solution sauf si le Matériel est visiblement endommagé ou si les quantités livrées sont incorrectes.

A la fin des Conditions de location financière :

la propriété du Matériel est cédée gratuitement au Client sous réserve de la souscription par le Client d’un nouvel abonnement à la Solution Tabesto pour une durée d’un (1) an minimum.
dans le cas contraire, c’est-à-dire que le client ne souhaite pas renouveler son abonnement à la Solution Tabesto, il est tenu de renvoyer le matériel à la plateforme logistique qu’il lui sera indiquée par Tabesto, conformément aux conditions générales des Conditions de location financière.

S’agissant du Matériel, Tabesto garantit que le Matériel sera conforme à sa documentation pendant une durée de 12 mois.

Toutefois, seul le Matériel peut faire l'objet d'un Contrat de location financière..

2.3. Frais de transaction liés au Matériel.

Tabesto peut fournir le Matériel au client sans frais initiaux liés au Matériel. Cette option n'est offerte qu'aux Clients qui souscrivent à un abonnement de trente-six (36) mois, pendant lequel Tabesto conserve la pleine propriété légale du Matériel. Le transfert de propriété du Matériel au Client aura lieu à la fin de la période de trente-six mois, après paiement intégral des frais de transaction liés au Matériel facturés. Le Client reconnaît que les frais d'expédition, de configuration et d'installation sont exclus du financement et facturés séparément. Le Client s'engage à payer les frais fixes par commande traitée via Matériel, tels qu'indiqués dans le devis (les « Frais de Transaction liés au Matériel»). Les Frais de Transaction liés au Matériel couvrent le prix d'achat du Matériel, qui est fixé au prix mentionné dans le devis fourni par Tabesto, les composants logiciels et technologiques connectés, ainsi que le risque opérationnel et les autres coûts associés de Tabesto, qui s'élèveront au montant des Frais de Transaction liés au Matériel payés par le Client qui dépasse le prix d'achat du Matériel mentionné dans le devis. Ces frais de transaction seront facturés mensuellement. Si le volume mensuel moyen de commandes par borne tombe en dessous du « Minimum de Commandes » défini dans le devis après les six (6) premiers mois de l'abonnement, Tabesto se réserve le droit d'ajuster les Frais de Transaction liés au Matériel ou de résilier l'abonnement et/ou récupérer le Matériel. En cas de résiliation au cours des douze (12) premiers mois, le Client sera redevable des frais égale à la différence entre les Frais de Transaction liés au Matériel effectivement payés et les frais qui auraient été payés si le Minimum de Commandes avait été atteint.

Article III. Obligations de Tabesto

3.1 Nature des engagements de Tabesto

Tabesto s’engage à exécuter le Service et à en assurer la continuité avec tout le soin et la diligence raisonnablement possibles en l’état de la technique et de la réglementation.

La Solution n’étant pas installée sur des matériels du Client, il n’est pas procédé à la livraison de supports de la Solution, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion à l’Espace Administrateur et la remise des identifiants aux Administrateurs Client.

Pour l’ensemble des prestations et obligations visées au Contrat, Tabesto est soumis à une simple obligation de moyens étant précisé que certaines obligations de moyen sont plus précisément décrites en Annexe 3.

Tabesto n’est pas responsable de l’intégration de la Solution avec le logiciel de caisse utilisé par le Client et ne peut en conséquence être tenu pour responsable de l’absence ou de la mauvaise transmission des commandes passées via la Solution vers le système/logiciel de caisse utilisé par le Client.

3.2 Garanties et limites de responsabilité de Tabesto

3.2.1 Maintenance corrective et évolutive – Niveau de service

Tabesto est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive des applications permettant la fourniture du Service.
L’accès à la Plateforme est ouvert au Client 24 heures 24, 7 jours sur 7, sauf lors des opérations de sauvegarde, de maintenance ou en cas d’évènement ressortant de la force sur majeure.

(i) Maintenance programmée
Toute interruption des Services - notamment en cas de modification d’un élément du système informatique de Tabesto - devra être signalé (par email ou par courrier) au moins 48 heures à l’avance de la maintenance programmée, qui aura lieu aux moments de la journée les moins préjudiciables pour le Client (en dehors de la plage 11h/22h CET).
La période de Maintenance peut temporairement rendre la Plateforme inaccessible.

(ii) Maintenance corrective
Tabesto ne peut garantir un fonctionnement du Service continu, ininterrompu et sans erreur ni défaut. Cependant, Tabesto corrigera ou régularisera à ses frais les anomalies éventuelles du Service. Les corrections ou prestations rendues nécessaires par des causes étrangères à Tabesto pourront être facturées séparément.

(iii) Maintenance évolutive
Tabesto se réserve la possibilité de procéder à des mises à jour de la Solution et du Service, notamment en termes de présentation, organisation et de graphismes, et évolutions technologiques, règlementaires et législatives et assurera, en tant que de besoin, la compatibilité ascendante des différentes versions dans le système d’information du Client. Les termes et conditions des Conditions s’appliqueront pleinement et automatiquement au Service ainsi mis à jour.
Pour toute nouvelle version du Service qui comporterait de nouvelles fonctionnalités, Tabesto se réserve le droit de faire bénéficier le Client de cette nouvelle version dans le cadre des Conditions. Toutefois, le cas échéant, le présent Contrat pourra faire l’objet d’un avenant reprenant les éventuelles nouvelles conditions d’utilisation, les recommandations techniques et d’usage, ainsi que les nouvelles conditions tarifaires associées.

(iv) Niveau de service
L’Annexe 3 définit le niveau de service assuré par Tabesto dans le cadre de l’exécution du Service.

3.2.2 Limitation de la responsabilité de Tabesto

La responsabilité de Tabesto à raison de tout dommage résultant directement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Conditions, est expressément limitée à un montant global par année civile égal au montant du prix versé par le Client à Tabesto au titre de la fourniture du Service au cours des 3 mois précédant la réclamation du Client, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En toute hypothèse, Tabesto ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à la fourniture du Service, et notamment le préjudice moral, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, la perte de clients ou de marché, le préjudice d’image, subis par le Client et/ou par ses clients.

En aucun cas, la responsabilité de Tabesto ne pourra, d’autre part, être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse du Service consécutives à un manquement du Client aux obligations lui incombant. En particulier, Tabesto n’est pas responsable de l’utilisation du Service par le Client et les clients du client.

Tabesto n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des Données transmises ou stockées via le Service.
Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'atteinte à la dignité humaine, la conservation des données de connexion du Client.

En conséquence, Tabesto pourra procéder, dès lors qu’elle en aura eu connaissance et sans consultation préalable du Client, au retrait de toutes Données manifestement illicite.

En outre, Tabesto ne saurait en aucun cas être considéré comme solidairement responsable avec le Client en cas de traitement illicite. Tabesto s’engage néanmoins à informer immédiatement le Client si selon lui une instruction constitue une violation des règles relatives à la protection des données.

Article IV. Droits et obligations du client

4.1 Nature et portée de l'engagement Client

Le client s'engage, pendant toute la durée des Conditions, à confier à Tabesto l'exécution du Service et à respecter les règles d'utilisation du Service et de la solution personnalisée, telles qu'indiquées dans la documentation afférente remise par Tabesto.

Les tablettes FOX - 22 pouces sont conçues exclusivement pour l’usage des applications de la société Tabesto et ne pourront pas être utilisées pour d’autres usages software ou de paiement.

En cas d’achat direct du matériel par le Client, il est expressément accepté par le Client que l’abonnement à la Solution démarrera au plus tard trente (30) jours suivant la livraison du matériel au sein de l'Etablissement. Le Client s’engage par conséquent à commencer à payer l’abonnement à la Solution au plus tard à cette date.

4.2 Obligation de contrôle

Le Client bénéficiant du Service, conserve la responsabilité de son personnel et, à ce titre, n’est pas déchargé de ses obligations de contrôle.
Toute utilisation des identifiants et mots de passe des Administrateurs Client est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Service par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément.
Le Client est seul responsable, notamment :

Des Données et, notamment, de leur conformité aux textes et lois en vigueur. Plus généralement, le Client est seul responsable du contenu de toute information déposée par lui sur l’Espace Administrateur, distribuée ou conservée pour son compte dans le cadre du Service ;
De l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe ou de toute usurpation d’identité d’un Administrateur Client ;
Des dysfonctionnements de son système qui entraîneraient des inexactitudes dans les données transmises à Tabesto sur la Plateforme ;
Du dépôt de Données sur l’Espace Administrateur ;
De s’assurer que les Administrateurs Client disposent du niveau de connaissance nécessaire pour utiliser le Service ;
D’avertir Tabesto de toute modification le concernant, susceptible d’affecter le fonctionnement du Service.

Le Client décharge Tabesto de toute responsabilité quant aux contenus et Données stockées et garantit Tabesto contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre de ce fait.

Le Client indemnisera Tabesto contre tous frais, dépenses ou indemnités que ce dernier serait amené à engager ou verser du fait d’une réclamation ou d’une procédure judiciaire d’un tiers ayant pour cause l’utilisation du Service en violation de toute règlementation nationale ou étrangère, des droits d’un tiers ou de l’une quelconque des clauses du présent Contrat.

Article V. Conditions financières

5.1 Prix

Le prix du Service et des Options Clients, ainsi que les modalités de facturation et de révision du prix, sont définies dans le devis ci-dessus.

Tous les prix sont indiqués hors taxes, hors documentation et fournitures diverses non spécifiées au Contrat, et doivent notamment être majorés de la TVA selon les dispositions fiscales en vigueur. Le Service ne comprend pas les frais de télécommunication liés au téléchargement des informations, ni les frais d'accès du Client au réseau Internet.

Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à Tabesto et non remboursable.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client. La facturation des prestations complémentaires est effectuée à l’achèvement de la prestation, sur la base des tarifs de Tabesto en vigueur au jour de la demande.

5.2 Révision du prix

Le prix du Service sera révisé chaque année en janvier par application de la formule suivante :

R1=R0*(S1/S0) dans laquelle :
R0 : représente le prix avant révision
R1 : représente le nouveau prix après révision
S0 : dernier indice SYNTEC publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, l’indice utilisé sera celui publié au jour de la signature des Conditions).
S1 : dernier indice publié à la date de révision

En cas de disparition de l’indice et à défaut d’accord amiable sur un indice de remplacement à l’issue des négociations entre les Parties, l’indice de remplacement sera fixé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé et en dernier ressort, saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente, de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte au mieux l’esprit que les Parties auront entendu définir en choisissant l’indice initial.

Toutes les factures seront payables par prélèvement bancaire conformément au mandat renseigné par le Client.

5.3. Conditions de paiement

Le paiement sera effectué, au choix du Client lors de la conclusion du Contrat, selon les modalités suivantes :

directement à Deliverect conformément au devis envoyé par Tabesto ; le paiement de l'ensemble du Matériel est alors effectué par virement bancaire avant l'installation, et les licences d'utilisation de la Solution sont ensuite facturées mensuellement et payables par prélèvement automatique dûment autorisé par le Client ; ou
directement au bailleur conformément au Contrat de location financière tripartite, auquel cas le paiement du Matériel sera effectué conformément aux échéances spécifiées dans le Contrat de location financière. Les licences d'utilisation de la Solution continueront d'être facturées et payables mensuellement par prélèvement automatique dûment autorisé par le Client à Deliverect directement.

Toutes les factures sont exigibles le 1er de chaque mois et doivent être payées par prélèvement automatique conformément au mandat donné au plus tard le jour de l'entrée en vigueur des Conditions.

En cas de non-paiement d'une facture par le Client, sauf accord explicite entre les Parties prévoyant un report, et sans préjudice des autres droits dont dispose Tabesto, y compris le droit de suspendre l'accès à la Solution, tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard à hauteur de trois (3) fois le taux légal, calculés quotidiennement à compter de la date d'échéance initiale de la facture impayée jusqu'à la date de paiement effective. En outre, tout retard de paiement entraînera des frais fixes de quarante euros (40 €) au titre des frais de recouvrement.

Il est expressément convenu entre les Parties que la dette relative au prix de la Solution, Services, Plateforme et le Matériel est portable et non exigible [c'est-à-dire que le débiteur doit effectuer le paiement au lieu où se trouve le créancier et que le créancier ne peut être tenu de se rendre chez le débiteur pour recouvrer le paiement].

Les Parties conviennent expressément que Deliverect fournira les factures relatives aux Matériel et aux Services et percevra le paiement des factures pour le compte de Tabesto.

Article VI. Conformité réglementaire - Protection des données à caractère personnel

Le Client ou le Franchisé (le cas échéant) est le responsable du traitement (au sens du RGPD) des données à caractère personnel de ses clients, partagées avec Tabesto dans le cadre de Kiosk (« Données à caractère personnel du Client »), et Tabesto est le sous-traitant (au sens du RGPD). Le Client ou le Franchisé (le cas échéant) est tenu d’intégrer un lien vers sa politique relative aux cookies et sa clause de confidentialité sur l’interface de Kiosk, et de se conformer à toutes les obligations du RGPD ou des lois applicables en matière de protection des données. Les Données à caractère personnel du Client seront traitées conformément aux Conditions de traitement des données figurant dans l’Annexe 2. Le Client ou le Franchisé (le cas échéant) déclare et garantit qu’il dispose d’une base juridique appropriée, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, pour envoyer des communications à ses clients et pour utiliser leurs données à caractère personnel à des fins de marketing, de vente et de fidélisation. Les communications envoyées dans ce contexte par le Client ou le Franchisé (le cas échéant), ainsi que leur contenu, doivent être conformes à la législation applicable.

Article VII. Propriété intellectuelle

7.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les Conditions n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de Tabesto au profit du Client, et réciproquement.

Tabesto reste seul propriétaire de tous les droits d’utilisation, représentation, exploitation, reproduction, adaptation, correction des erreurs et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, portant sur les programmes, développements spécifiques, adaptations, y compris, notamment, le code source, et les réalisations graphiques originales réalisés par lui dans le cadre du Service.

Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées par Tabesto dans le cadre de la fourniture du Service (ci-après les « Créations ») sont et restent la propriété exclusive de Tabesto ou, le cas échéant, celle de ses donneurs de licence, et sont notamment protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété.

Le Client reconnaît que Tabesto est titulaire des droits sur le Service, la Plateforme et les Créations et s’engage à n’y porter atteinte, directement ou indirectement d’aucune façon.

Le Client s’engage à transmettre à Tabesto en temps utile les informations qu’il souhaite voir utilisées via la Plateforme ainsi que toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de réaliser le Service dans les conditions de forme, de destinations et de délai convenus.

L’ensemble des droits appartenant au Client pour la réalisation des Créations (photographie, logos,....) et les Données restent la propriété exclusive du Client ou, le cas échéant, celle de ses donneurs de licence.

Toutefois, Tabesto dispose d'un droit d’accès et d’utilisation et d’adaptation de ces droits, personnel et non exclusif, limité à la durée du présent Contrat et pour les seuls besoins du présent Contrat.

En vertu des Conditions, le Client dispose, pour lui-même, d’un droit d’accès à distance et d’utilisation des fonctionnalités de la Solution, personnel, non exclusif, non-cessible, inaliénable et limité à la durée des Conditions, s’effectuant à titre principal par accès distant à partir à l’Espace Administrateur.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Eléments Protégés en dehors des limites fixées par les Conditions ni à les utiliser dans le cadre d’une activité susceptible de concurrencer Tabesto.

Le Client ne bénéficiera d’aucun droit d’accès, d’utilisation ou autres concernant les Eléments Protégés à compter de la date de cessation des Conditions pour quelque cause que ce soit.

Le Client ne pourra réaliser aucune copie des programmes éventuellement remis par Tabesto. Le Client devra, en outre, assurer la sécurité et la non divulgation des Eléments Protégés, et respectera les mentions de copyright, de marque et les logos qui pourront y figurer.

Le Client reste, pour sa part, propriétaire de l’ensemble des Données et autres informations transmises à Tabesto dans le cadre de l’exécution des Conditions.

7.2 Périmètre de la licence de logiciel

Les licences concédées par Tabesto comprennent le droit d’installation et d’utilisation de la Solution, pour les Etablissements pour lesquels une Licence a été souscrite, le droit de reproduction aux fins de sauvegarde, et sont concédés au Client à titre non exclusif, non cessible, pour le monde entier et pour la durée des Conditions.

7.3 Licence d’Utilisation

Tabesto concède, pour la durée des Conditions, la licence, pour chacun des Etablissements listés dans les Conditions.

Les mises à jour ou nouvelles versions de la Solution mises à disposition du Client par Tabesto dans le cadre de la maintenance sont intégrées au périmètre de la licence concédée à la date de mise à disposition de cette mise à jour ou nouvelle version.

En contrepartie de la concession de la licence, le Client s’engage à payer la redevance de licence convenue entre les Parties dans les Conditions.

Sous réserve que les Conditions demeurent en vigueur au moment de l’ajout d’un Etablissement, chaque licence est concédée au Client pour l’Etablissement considéré, pour la durée prévue au présent Contrat.

En contrepartie de la concession d’une licence d’Etablissement, le Client s’engage à payer la redevance de licence d’Etablissement convenue entre les Parties dans les Conditions, sur la base des conditions financières prévues dans les Conditions.

7.4 Utilisation des marques, logos et autres signes distinctifs du Client

Le Client consent à Tabesto, à titre gratuit et aux fins de l’exécution des présentes, un droit d’utilisation, pendant la durée des Conditions, de ses marques, logos et signes distinctifs. L’utilisation autorisée comprend un droit limité de reproduction des dites marques, logos et signes distinctifs aux fins d’exécution du Service, notamment pour l’utilisation du Matériel par les clients du Client. Est expressément exclu tout droit de sous-licence ou de commercialisation, sous quelque forme que ce soit.

Il est expressément convenu que l’ensemble des photographies et tout autre document fourni, quel que soit le support, par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution, demeurent la propriété exclusive du Client.

7.5 Annonces et publicité

Le Client accepte de figurer sur la liste des références de Tabesto, qui est, en conséquence, autorisé à faire mention de la raison sociale, du nom commercial, de la marque du Client et de son logo, à titre de référence commerciale uniquement et ce, pendant la durée des Conditions et une durée de douze (12) mois suivant la fin des Conditions. Toute communication écrite de la part de Tabesto qui ferait plus que mentionner les simples noms, marques et logo du Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.

Article VIII. Confidentialité

Constituent des Informations Confidentielles, les informations, données et documents de toute nature, quel qu’en soit le format, échangés entre les Parties dans le cadre des Conditions, ou générés en liaison avec les Conditions.

Les Eléments Protégés, le contenu des Conditions et ses conditions financières sont, notamment, des Informations Confidentielles.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui :

étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à l’autre Partie, et/ou
étaient connues de l’autre Partie antérieurement à leur communication et/ou
sont tombées dans le domaine public après leur communication à l’autre Partie, sans manquement de celle-ci au Contrat, et/ou
ont été transmises à l’autre Partie par un tiers libre d’en disposer.

Chacune des Parties s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles qui ne lui sont pas propres et qui lui auraient été communiquées par l’autre Partie dans le cadre des Conditions, sans le consentement préalable exprès de la Partie dont elles émanent.

Chacune des Parties ne transmettra lesdites Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel et/ou sous-traitants ou consultants qui auront besoin de les connaître pour l’exécution des Conditions.

Dans le cas où une Partie estimerait nécessaire, pour les seuls besoins de l’exécution des Conditions, de communiquer des Informations Confidentielles à un tiers, une telle communication ne pourra être faite que sous réserve que ledit tiers soit soumis aux obligations de confidentialité visées ci-dessus et sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que celles prévues au Contrat.

Chacune des Parties supportera à l’égard de l’autre, toutes les conséquences d’une violation de l’obligation de confidentialité visée aux présentes émanant de son fait ou de l’un de ses préposés.

L’obligation de confidentialité visée au présent article reste valable après la fin des Conditions et nonobstant toute résiliation anticipée des Conditions pendant une période de 5 ans suivant l’expiration des Conditions.

Article IX. Sous-Traitance

Tabesto déclare que les salariés intervenant dans le cadre de l’exécution des Conditions sont embauchés régulièrement. Tabesto fournira, à la demande du Client, les documents justificatifs nécessaires tels que prévus par l’article D.8222-5 du Code du Travail.

Tabesto se réserve le droit de sous-traiter une partie du Service, sans que ceci ne dégage Tabesto, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu’il assume au titre de l’exécution des Conditions.

Article X. Non sollicitations de personnel

Chacune des Parties renonce à solliciter, pour l'embaucher, tout collaborateur de l'autre Partie, sans son autorisation écrite préalable, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur lui-même. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la fin d'une période de douze (12) mois suivant la fin des Conditions.

Tout manquement à cette obligation oblige la Partie défaillante à payer immédiatement à l'autre partie une indemnité forfaitaire égale au salaire de l'employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. La Partie lésée pourra en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaires.

Article XI. Dispositions générales

11.1 Prescription

Chacune des parties ne pourra mettre en jeu la responsabilité de l’autre Partie, du fait d’un manquement au titre des présentes, que pendant un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client, sauf faute lourde ou intentionnelle de la partie défaillante.

11.2 Notifications

Toute notification écrite dans le cadre des Conditions sera faite à l’adresse mentionnée en tête des présentes (chaque Partie informera l’autre Partie de tout changement éventuel d’adresse de notification) ou à l'adresse e-mail associée au compte client et/ou à l'adresse e-mail fournie par le client à des fins de facturation.

11.3 Intégralité des Conditions

Les Conditions et ses annexes expriment l’intégralité des accords entre les Parties et portent sur le même objet. Il annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même objet. Aucune clause des conditions générales du Client ne peut être opposée à Tabesto, si cette dernière ne l’a pas expressément et préalablement acceptée.

Les Parties conviennent qu’en cas de contradiction entre les Conditions et ses annexes, les stipulations des Conditions prévaudront.

Tabesto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit, en publiant une version mise à jour sur www.tabesto.com ou en envoyant un avis écrit au Client à l'adresse email associée au Compte Client et/ou à l'adresse électronique fournie par le Client à des fins de facturation. Tabesto informera le Client de toute modification apportée aux Conditions qui, à la discrétion de Tabesto, aura un impact matériel sur le Client. Les modifications importantes des Conditions (telles que définies par Tabesto) entreront en vigueur 30 jours après la notification, sauf si ces modifications sont requises par une décision administrative ou judiciaire, pour se conformer à toute loi ou réglementation applicable, ou pour répondre ou réagir à un problème lié à la sécurité, auquel cas ces modifications entreront en vigueur immédiatement.

11.4 Cession

Tabesto se réserve le droit de céder les Conditions, sans formalité, en cas de cession de fonds de commerce ou de branche de fonds de commerce et de fusion. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à Tabesto à compter de la date de cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

Dans le cas où Tabesto changerait de contrôle au sens de l’alinéa 1 de l’article L.233-3 du Code de Commerce, le Client accepte que la poursuite des Conditions s’effectue sans formalités.

11.5 Absence de renonciation à recours

Le défaut d’exercice par l’une des Parties de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions des Conditions par l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

11.6 Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette stipulation sera supprimée des Conditions sans que la validité ni l’opposabilité des autres clauses n’en soient affectées. Les Parties s’efforceront de substituer à la clause concernée une nouvelle clause équivalente ou se rapprochant de l’effet souhaité lors de la signature des Conditions.

11.7 Assurances

Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile et en responsabilité civile professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires de la mise en cause de sa responsabilité.

11.8 Équilibre des Conditions

Si l’équilibre des Conditions est modifié pendant son exécution à la suite d’un changement ou d’une évolution de la législation et/ou d’un changement ou d’une évolution technologiques bouleversant gravement l’équilibre économique des Conditions et impliquant pour Tabesto la mise en œuvre de nouveaux moyens techniques et des coûts supplémentaires hors de proportion avec l’économie des Conditions, les Parties conviennent de renégocier les Conditions. Les Parties pourront ainsi adapter et modifier les Conditions en termes de prix, de nature de prestations, de durée afin de permettre, dans toute la mesure du possible, sa poursuite. Les Parties devront faire preuve de bonne foi sous peine d’engager leur responsabilité. Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord, le présent Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans frais, sans indemnité et sans versement de dommages et intérêts.

11.9 Accord d’Accès aux Données

Les Parties reconnaissent que certaines données générées par l’utilisation du Matériel et de la Solution fournies par Tabesto peuvent relever du champ d’application du Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act » de l’UE).

Les conditions selon lesquelles ces données peuvent être consultées, utilisées, partagées ou demandées par le Client sont définies dans l’Accord d’Accès aux Données annexé aux présentes Conditions Générales comme Annexe 4 (« Accord d’Accès aux Données »). L’Accord d’Accès aux Données constitue une partie intégrante et contraignante des présentes Conditions. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions et celles de l’Accord d’Accès aux Données, les termes de l’Accord d’Accès aux Données prévaudront pour toute question relative à l’accès, au partage ou à l’utilisation des données. En concluant le contrat avec Tabesto, le Client confirme avoir reçu, lu et accepté l’Accord d’Accès aux Données avant la conclusion du contrat.

Article XII. Résiliation des Conditions

12.1 Résiliation pour manquement

En cas d’inexécution substantielle par une Partie d’une obligation lui incombant au titre des Conditions, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalités soixante (60) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet à l’issue de ce délai. Sans préjudice de ce qui précède, les Conditions restera en vigueur en tant que de besoin jusqu’à l’expiration de la phase de Réversibilité Client.

12.2 Résiliation en cas de force majeure

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans formalité les Conditions par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où l’exécution des Conditions serait suspendue pendant plus de trente (30) jours du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont également considérés comme des cas de force majeure le blocage et/ou les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications et plus généralement des réseaux d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Tabesto ou le Client et ne relèvent pas de leur responsabilité.

La date effective de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée par l’autre Partie.

Article XIII. Réversibilité

Tabesto propose un mécanisme de Réversibilité Client pendant les Conditions et durant un mois suivant la fin des Conditions, pour quelque cause que ce soit. Chaque fichier déposé dans la Plateforme sera restitué sous la forme d’un fichier (notamment par voie d’accès à l’ensemble des fichiers via la Plateforme).
La Réversibilité Client se fera aux frais exclusifs du Client. En conséquence, Tabesto facturera le Client, notamment si la Réversibilité Client nécessite à Tabesto de mobiliser plus d’un jour/homme.

Toute restitution s’effectuera sur un support conforme aux standards en usage au moment de la restitution et dépendant de la volumétrie. Toute copie du fichier sera détruite par Tabesto dans les trente (30) jours suivant leur restitution, laquelle sera constatée par un procès-verbal de réception signé par le Client.

Postérieurement à la date de cessation des Conditions, la Réversibilité ne confère au Client aucun droit d’accès, d’utilisation ou autres, à la Solution.

Article XIV. Cookies et autres traceurs

Tabesto déclare être en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de « cookies et d’autres traceurs ».

Tabesto informe le Client, qui l’accepte, qu’en utilisant la Plateforme, Tabesto serait susceptible d’utiliser des cookies pour (i) assurer une utilisation optimale de la Plateforme et/ou (ii) proposer des services et des offres adaptées au Client.

Tabesto tient à la disposition du Client les traces de connexion aux Données traitées par les personnels autorisés des Parties et, le cas échéant, des personnes concernées, et ce dans les limites imposées par la loi.

Tabesto informera le Client dans les meilleurs délais de toute anomalie qu’il détectera dans ces traces de connexion.

ANNEXE 1

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Les termes de cette annexe régissent le traitement des Données à caractère personnel (telles que définies par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »)) que le Client et/ou les Franchisés (le cas échéant) transfèrent à Tabesto, pour la fourniture de la Solution (« Données à caractère personnel du Client »). Les termes « Pays tiers », « État membre », « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel », « Traitement » et « Autorité de contrôle » auront la même signification que dans le RGPD. Les références aux « Franchisés » dans la présente annexe ne s’appliquent que si le Client compte des Franchisés.

Portée. Le Client et le Franchisé ont demandé à Tabesto de traiter les données à caractère personnel du Client, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exécution des Conditions ou à la fourniture de Kiosk contractés par le Client en vertu des Conditions. Tabesto reconnaît que les données à caractère personnel du Client ne peuvent être utilisées par Tabesto en dehors du cadre du présent contrat de traitement des données.
Rôles des parties. Tabesto est le sous-traitant des Données à caractère personnel du Client traitées dans le cadre de Kiosk, et le Client et/ou les Franchisés (le cas échéant) sont les Responsables du traitement de ces données à caractère personnel.
Politique de confidentialité et de cookies de Tabesto. Le Client et les Franchisés acceptent les conditions de la Politique de confidentialité et de cookies de Tabesto, disponible à l’adresse https://www.deliverect.com/fr/politique-en-matiere-de-confidentialite-et-de-cookies
Lois sur la protection des données. Le Client, les Franchisés et Tabesto doivent se conformer au RGPD et/ou aux lois applicables en matière de protection des données dans le cadre de l’exécution des Conditions. Le Client et le Franchisé garantissent que les conditions et instructions données à Tabesto concernant le traitement des Données à caractère personnel du Client ne sont pas contraires au RGPD, aux lois sur la protection des données, ni aux droits des Personnes Concernées, et que toutes les Données à caractère personnel du Client transférées par le Client ou les Franchisés à Tabesto sont légalement collectées et transmises et peuvent être légalement utilisées, traitées, stockées et transférées aux fins de l’exécution des Conditions et de la fourniture des Services. Tabesto informera le Client si, de son point de vue, les instructions de traitement du Client enfreignent le RGPD.
Déclarations et garanties.
- Du Client et des Franchisés : le Client et le Franchisé déclarent et garantissent qu’ils disposent d’une base juridique appropriée pour collecter, traiter et partager les Données à caractère personnel du Client avec Tabesto.
- De Tabesto : Tabesto garantit (a) qu’elle s’abstiendra de traiter les Données à caractère personnel du Client autrement que sur la base des instructions documentées du Client ou du Franchisé, (b) qu’elle n’utilisera pas les Données à caractère personnel du Client à d’autres fins que l’exécution des Conditions et la fourniture de Kiosk, et (c) qu’à l’exception des Filiales dans la mesure où Tabesto le juge nécessaire ou utile pour remplir ses obligations de Traitement ou pour exécuter les Conditions ou fournir Kiosk, elle ne transférera pas les Données à caractère personnel du Client à un Pays tiers ou à une organisation internationale, sauf si le droit de l’Union ou de l’État membre auquel Tabesto est soumise l’exige et à condition que Tabesto informe préalablement le Client ou les Franchisés de cette obligation légale, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Si les Données à caractère personnel du Client traitées en vertu des Conditions sont transférées d’un pays de l’Espace économique européen vers un pays extérieur à l’Espace économique européen, les Parties s’assureront que les Données à caractère personnel sont adéquatement protégées. À cette fin, les Parties s’appuieront, sauf accord contraire, sur les clauses contractuelles types approuvées par l’UE pour le transfert de données à caractère personnel.
Mesures techniques et organisationnelles. Compte tenu de la technique actuelle, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, plus ou moins probables et plus ou moins graves, pour les droits et libertés des personnes physiques, Tabesto garantit qu’elle mettra en œuvre, concernant les Données à caractère personnel du Client, des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité raisonnablement adapté à ce risque, y compris, le cas échéant, les mesures visées à l’Article 32(1) du RGPD. Tabesto mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées (techniques, logiques et organisationnelles) et confirmera qu’à sa connaissance, ces mesures offrent un niveau de sécurité approprié, compte tenu de la technique actuelle et des menaces de sécurité connues ou raisonnablement connues de Tabesto. Tabesto s’assurera que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel du Client se sont engagées à la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
Sous-traitants. Le Client et les Franchisés autorisent par la présente Tabesto à engager (ou à divulguer toute Donnée à caractère personnel du Client) tout Sous-traitant, dans la mesure où Tabesto le juge nécessaire ou utile pour remplir ses Obligations de traitement ou pour s’acquitter de ses obligations en vertu des Conditions. Tabesto demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations de chaque Sous-traitant. Tabesto s’assure que chaque Sous-traitant s’acquitte de toutes les obligations prévues par les Conditions, telles qu’elles s’appliquent au Traitement des Données à caractère personnel du Client effectué par ce Sous-traitant, comme elles s’appliquent à Tabesto.
Processus de conformité aux droits de la Personne concernée. Compte tenu de la nature du traitement, Tabesto assistera le Client et/ou les Franchisés en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour remplir les obligations du Client de répondre aux demandes d’exercice des droits de la Personne concernée en vertu des Lois sur la protection des données (y compris le droit d’accès à ses données à caractère personnel et le droit de demander des rectifications).
Violation de données. Tabesto doit informer le Client et les Franchisés (le cas échéant) dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte de tout accès, acquisition ou divulgation non autorisés de Données à caractère personnel du Client, ou d’une violation de la sécurité ou de la confidentialité des Données à caractère personnel du Client sous le contrôle ou en possession de Tabesto (« Incident de sécurité des données »). Tabesto doit coopérer avec le Client et les Franchisés (le cas échéant) et contribuer à l’enquête, à la réduction et à la résolution de chaque Incident de sécurité des données, en tenant compte des informations et des moyens techniques dont Tabesto dispose. Le Client et le Franchisé rembourseront raisonnablement à Tabesto toutes les dépenses engagées spécifiquement à la demande du Client et/ou du Franchisé, si l’Incident de sécurité des données n’est pas imputable à Tabesto.
Analyses d’impact relatives à la protection des données. Tabesto fournira une assistance raisonnable au Client et aux Franchisés pour toute analyse d’impact relative à la protection des données et toute consultation préalable avec les autorités de contrôle ou autres autorités compétentes en matière de protection des données, que le Client considère raisonnablement comme requises par les Articles 35 ou 36 du RGPD, dans chaque cas uniquement en relation avec le Traitement des Données à caractère personnel du Client par Tabesto, et en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont elle dispose.
Suppression des Données à caractère personnel du Client. Tabesto devra, à la demande du Client ou du Franchisé, restituer ou supprimer et faire supprimer toutes les copies des Données à caractère personnel du Client. Tabesto peut toutefois conserver certaines Données à caractère personnel du Client dans la mesure requise par les Lois sur la protection des données, la Législation de l’UE ou des États membres, et pendant la durée requise par les Lois sur la protection des données, la Législation de l’UE ou des États membres.
Audits. Tabesto mettra à la disposition du Client et des Franchisés, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité avec l’article 28 du RGPD et permettra et contribuera aux audits, y compris les inspections, par le Client, le Franchisé ou un auditeur mandaté par le Client ou le Franchisé concernant le Traitement des Données à caractère personnel du Client par Tabesto. Le coût de ces audits ou inspections sera à la charge du Client et/ou du Franchisé respectivement.
Description du traitement des données.
- Catégories de Personnes concernées : Tabesto traitera les données des utilisateurs finaux et des clients du Client et/ou des Franchisés.
- Types / Catégories de Données à caractère personnel : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, détails de la commande, et les quatre derniers chiffres de la carte de paiement.
- Objet, nature et finalité du Traitement : fournir la Solution au profit du Client.
- Durée du Traitement : la durée des Conditions ou telle que requise par la loi applicable.

ANNEXE 2

NIVEAU DE SERVICE (SLA)

A. Gestion des Anomalies

Le niveau de priorité dépend de la gravité de l’Anomalie étant entendu que :

« l’Anomalie bloquante » désigne toute Anomalie de fonctionnement rendant impossible l'utilisation de la Plateforme ;
« l’Anomalie majeure » désigne toute Anomalie de fonctionnement permettant l'utilisation de la Plateforme pour une partie de ses fonctionnalités ;
« l’Anomalie mineure » désigne toute Anomalie de fonctionnement n’empêchant pas l'utilisation de la Plateforme dans l'ensemble de ses fonctionnalités, même si celle-ci se fait au moyen d'une procédure de contournement.

Les délais de prise en charge, de fourniture de solution de contournement et de mise à disposition du correctif, varient en fonction de leur qualification (mineure, majeure, bloquante) et sont définis dans le tableau ci-après :

- Conditions de déclaration d’incident

Tabesto fournira un support technique aux Clients. Les Clients peuvent accéder au support via les différents moyens indiqués sur www.deliverect.com ou www.tabesto.com. Tabesto se réserve le droit de suspendre la fourniture du support technique et opérationnel, ou de modifier la portée des services de support, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque le Client est en retard de paiement. Tabesto peut mettre en place différents niveaux de support pour accéder au support technique et opérationnel, qui peuvent être soumis à des conditions et des frais supplémentaires.

B. Disponibilité des Services

Tabesto ne peut s’engager sur des performances à 100% avec le Client notamment pour les raisons suivantes : dépendance de l’état du réseau internet d’une part, dépendance de la configuration et de la performance du poste Client d’autre part.

A ce titre, Tabesto s’engage à assurer les opérations de maintenance applicative et la surveillance du parfait fonctionnement des moyens techniques (logiciels et matériels) nécessaires au parfait fonctionnement de la Plateforme du Service Tabesto. Dans le cas où Tabesto identifie une source de dysfonctionnement ou d’arrêt du Service relatif à sa prestation, il s’engage à en informer le Client de toute indisponibilité du Service, sans délai, en affichant une page en langue française signalant le dysfonctionnement ou l’arrêt du Service.

Nonobstant les stipulations du présent article et celles relatives à la maintenance ainsi qu’à la gestion des Anomalies, Tabesto ne peut pas garantir un taux de disponibilité de 100% mais assure un taux de disponibilité de 99,5% (calculé de manière mensuelle) concernant l’accès à la Plateforme ainsi qu’un taux de transmission des commandesde 99,5% (calculé de manière mensuelle).

A défaut de réalisation de l’objectif, Tabesto indemnisera le Partenaire selon les modalités suivantes :

Définitions

La période de référence (PRT) est 7 J/ 7 J, 24 h / 24 h en dehors des plages de maintenance programmées. TI est le temps d’indisponibilité lié à une interruption
Le taux de disponibilité (TD) est calculé sur une base mensuelle :

TD = (PRT – somme des TI) / PRT * 100 [%]

Toutes les factures sont dues chaque mois, par prélèvement bancaire conformément au mandat qui aura été donné en Annexe 5.2, au plus tard le jour de l’entrée en vigueur des Conditions.

En cas de défaut de paiement d’une facture par le Client, et sauf report explicitement convenu entre les Parties et sans préjudice de tous autres droits dont dispose Tabesto, et notamment du droit de suspension des Services, tout retard de paiement entraînera le versement d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculés par jour de retard entre la date initiale d’échéance de la facture demeurée impayé et la date effective de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Il est expressément convenu entre les Parties que la créance du Prix du Service est portable et non quérable.

ANNEXE 3

DATA ACCESS AGREEMENT (DATA HOLDER TO USER)

This Data Access Agreement (“DAA”) is executed between Deliverect NV and its Affiliate Tabesto SAS (“Data Holder”) and Customer (“User”) referred collectively as the “Parties”, and independently as a “Party”, to meet the requirements of Regulation (EU) 2023/2854 (“Data Act”). Capitalized terms that are not defined in this DAA shall have the meaning provided to them in the framework services agreement (if User signed a standalone contract), Terms (if User only signed a quote), or the Data Act (as the case may be).

Product / Related Services. This DAA is made with regard to:
The following connected product (the “Product”): Kiosk Terminal (Hardware/Equipment);
The following related services (the “Related Services”): Kiosk Software as a service solution (Solution) that enables Kiosk Terminal (Hardware) to receive and process orders placed by end users;

The User declares that they are either the owner of the Product or contractually entitled to use the Product under a rent, lease or similar contract and/or to receive the Related Service(s) under the framework service agreement or the Terms.

Data Covered by the DAA.

The data covered by this contract consist of any readily available Product Data or Related Service(s) Data within the meaning of the Data Act (the “Data”). The Data consist of the Data listed in Appendix 1, with a description of the type or nature, estimated volume, collection frequency, storage location and duration of retention of the Data. If, during this DAA, new data are made available to the User, Appendix 1 will be amended accordingly.

Data use and sharing by the Data Holder.
Agreed use of non-personal Data by the Data Holder.
The Data Holder undertakes to use the Data that are non-personal Data only for the purposes agreed with the User as follows: (a) performing any agreement with the User or activities related to such agreement (e.g. enabling placement of orders through the Kiosk Terminal, initiating payment with integrated payment partners, generating receipts (printed or digital), enabling loyalty features, syncing menu items and prices, providing sales/performance analytics); (b) providing support, warranty, guarantee or similar services or to assess User’s, Data Holder’s or third party’s claims (e.g. regarding malfunctions of the Product) related to the Product or Related Service; (c) monitoring and maintaining the functioning, safety and security of the Product or Related Service and ensuring quality control; (d) improving the functioning of any product or related service offered by the Data Holder; (e) developing new products or services, including artificial intelligence (AI) solutions, by the Data Holder, by third parties acting on behalf of the Data Holder (i.e. where the Data Holder decides which tasks will be entrusted to such parties and benefits therefrom), in collaboration with other parties or through special purpose companies (such as joint ventures); (f) aggregating these Data with other data or creating derived data, for any lawful purpose, including with the aim of selling or otherwise making available such aggregated or derived data to third parties, provided such data do not allow specific data transmitted to the Data Holder from the connected product to be identified or allow a third party to derive those data from the dataset.
The Data Holder undertakes not to use the Data to derive insights about the economic situation, assets and production methods of the User, or about the use of the Product or Related Service by the User in any other manner that could undermine the commercial position of the User on the markets in which the User is active. None of the Data uses agreed to under clause 3.1.1 may be interpreted as including such Data use, and the Data Holder undertakes to ensure, by appropriate organisational and technical means, that no third party, within or outside the Data Holder’s organisation, engages in such Data use.
Sharing of non-personal data with third parties and use of processing services.
The Data Holder may share with third parties the Data which is non-personal data, if: (a) the Data is used by the third party exclusively for the following purposes: i) assisting the Data Holder in achieving the purposes permitted under clause 3.1.1; ii) achieving, in collaboration with the Data Holder or through special purpose companies, the purposes permitted under clause 3.1.1; and (b) the Data Holder contractually binds the third party: i) not to use the Data for any purposes or in any way going beyond the use that is permissible in accordance with previous clause 3.2.1 (a); ii) to comply with clause 3.1.2; iii) to apply the protective measures required under clause 3.4.1; and iv) not to share these Data further unless the User grants general or specific agreement for such further transfer, or unless such Data sharing is required, in the interest of the User, to fulfil this Contract or any contract between the third party and the User. If the User agrees to the further transfer, the Data Holder should oblige the third party with whom they share Data to include the clauses corresponding to points (i) to (iv) in their contracts with recipients.
The Data Holder may always use processing services, e.g. cloud computing services (including infrastructure as a service, platform as a service and software as a service), hosting services, or similar services to achieve the agreed purposes under clause 3.1. The third parties may also use such services to achieve the agreed purposes under clause 3.2.1 (a).
Use and Sharing of Personal Data by the Data Holder.

The Data Holder may use, share with third parties or otherwise process any Data that is personal data, under a legal basis provided for and under the conditions permitted under Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and, where relevant, Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).

Protection Measures.
The Data Holder undertakes to apply the protective measures for the Data that are reasonable in the circumstances, considering the state of science and technology, potential harm suffered by the User as a result of Data loss or disclosure of Data to unauthorised third parties and the costs associated with the protective measures.
The Data Holder may also apply other appropriate technical protection measures to prevent unauthorised access to Data and to ensure compliance with this contract.
The User agrees not to alter or remove such technical protection measures unless agreed by the Data Holder in advance and in writing.
Data access by the User upon request.
Obligation to make Data available. The provisions set forth in this section shall apply if Data cannot be directly accessed from the Product or the Related Service.
The Data, together with the relevant metadata necessary to interpret and use those Data must be made accessible to the User by the Data Holder, at the request of the User or a party acting on their behalf. The request can be made using the form specified in Appendix 2, sent to the Deliverect Support team through the Help Center and the chat function on https://help.deliverect.com/en/ .
The Data Holder shall make the Data which is personal data available to the User, when the User is not the data subject, only when there is a valid legal basis for making personal data available under Article 6 of Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and only, where relevant, the conditions set out in Article 9 of that Regulation and of Article 5(3) of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) are met. In that respect, when the User is not the data subject, the User must indicate to the Data Holder, in each request presented under the previous clause, the legal basis for processing under Article 6 of Regulation (EU) 2016/679 (and, where relevant, the applicable derogation under Article 9 of that Regulation and Article 5(3) of Directive (EU)2002/58) upon which the making available of personal data is requested.
Data characteristics and access arrangements.
The Data Holder must make the Data available to the User, free of charge for the User, with at least the same quality as it becomes available to the Data Holder, and in any case in a comprehensive, structured, commonly used and machine-readable format as well as the relevant metadata necessary to interpret and use those Data. The Data Holder must specify the Data characteristics and inform the User of these specifications in Appendix 1.
The Data Holder and User may use the services of a third party (including a third-party providing Data Intermediation Services as defined by Article 2 of Regulation (EU) 2022/868) to allow the exercise of the User’s rights under clause 4.1 of this contract. Such third party will not be considered a Data Recipient under the Data Act, unless they process the Data for its own business purposes. The party requiring the use of such a third party must notify the other party in advance.
The User must receive access to the Data: (a) easily and securely by the Data being transmitted, or by access to the Data where it is stored (as the case may be); (b) without undue delay after the Data becomes available to the Data Holder; and (c) Continuously and in real-time, or with appropriate frequency (as applicable). The Data Holder must specify these access arrangements and inform the User of these specifications in Appendix 1.
The Data Holder must provide to the User, at no additional cost, the means and information strictly necessary for accessing the Data in accordance with article 4 of the Data Act. This includes, in particular, the provision of information readily available to the Data Holder regarding the origin of the Data and any rights which third parties might have with regard to the Data, such as rights of data subjects arising under Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), or facts that may give rise to such rights. In order to meet these requirements, the Parties agree on the specifications set out in Appendix 1, which forms an integral part of this Contract.
Feedback Loops.

If the User identifies an incident related to clause 2 on the Data covered by the Contract, to the requirements of clauses 4.2.1 or 4.2.3 or of Appendix 1 on the Data quality and access arrangements and if the User notifies the Data Holder with a detailed description of the incident, the Data Holder and the User must cooperate in good faith to identify the reason of the incident. If the incident was caused by a failure of the Data Holder to comply with their obligations, they must remedy the breach within a reasonable period of time. If the Data Holder does not do so, it is considered as a fundamental breach and the User may invoke clause 12 of this DAA (remedies for non-performance). If the User considers their access right under Article 4 (1) of the Data Act to be infringed, the User is also entitled to lodge a complaint with the competent authority, designated in accordance with Article 37(5), point (b) of the Data Act

Unilateral changes by the Data Holder.

The Data Holder may, in good faith, unilaterally change the specifications of the Data or the access arrangements stated in Appendix 1, if this is objectively justified by the general conduct of business of the Data Holder– for example by a technical modification due to an immediate security vulnerability in the line of the products or related services or a change in the Data Holder’s infrastructure. The Data Holder must in this case give notice of the change to the User without undue delay after deciding on the change. Where the change may negatively affect Data access and use by the User more than just to a small extent, the Data Holder must give notice to the User at least 30 days before the change takes effect. A shorter notice period may only suffice where such notice would be impossible or unreasonable in the circumstances, such as where immediate changes are required because of a security vulnerability that has just been detected.

Information on the User’s access.

The Data Holder undertakes not to keep any information on the User’s access to the requested data beyond what is necessary for: (a) the sound execution of (i) the User’s access request and (ii) this contract; (b) the security and maintenance of the data infrastructure; and (iii) compliance with legal obligations on the Data Holder to keep such information.

Protection of trade secrets.
Applicability of trade secret arrangements.
The protective measures agreed on in clauses 5.2. and 5.3 of this DAA, as well as the related rights agreed in clauses 5.4, apply exclusively to Data or metadata included in the Data to be made available by the Data Holder to the User, which are protected as trade secrets (as defined in the Trade Secrets Directive (EU) 2016/943), held by the Data Holder or another Trade Secret Holder (as defined in said Directive).
The Data protected as trade secrets (hereafter referred to as ‘Identified Trade Secrets’) and the identity of the Trade Secret Holder(s) are set out in Appendix 4, which forms an integral part of this Contract.
The Data Holder hereby declares to the User that they have all relevant authorisations and other rights from the third party Identified Trade Secrets Holder to enter into this Contract regarding the applicable Identified Trade Secrets and all of the related rights and obligations under this Contract.
If, during this DAA, new data are made available to the User that is protected as trade secrets as set forth in clause 5.1.1, at the request of the Data Holder, Appendix 4 will be amended accordingly. Until the Trade Secret Appendix has been amended and agreed between the Parties, the Data Holder may temporarily suspend the sharing of the specific newly Identified Trade Secret(s) by giving notice to the User and the competent authority designated under Article 37 of the Data Act, with a copy of this sent to the User.
The obligations set out in clauses 5.2 and 5.3 remain in effect after any termination of the Contract, unless otherwise agreed by the parties.
Protective measures taken by the User.
The User must apply the protective measures set out Appendix 4 (hereinafter: ‘Identified Trade Secrets U Measures’).
If the User is permitted to make Data protected as Trade secrets available to a third party, the User must inform the Data Holder of the fact that Identified Trade Secrets have been or will be made available to a third party, specify the Data in question, and give the Data Holder the identity and contact details of the third party.
In order to verify if and to what extent the User has implemented and is maintaining the Identified Trade Secrets U Measures, the User agrees to either (i) annually obtain, at User’s expense, a security conformity assessment audit report from an independent third party chosen by the User, or (ii) to annually allow, at Data Holder’s expense, a security conformity assessment audit from an independent third party chosen by the Data Holder, subject to such independent third party having signed a confidentiality agreement as provided by the User. Such security audit report must demonstrate User’s compliance with availability, integrity, confidentiality principles as further described in the Trade Secrets Appendix as applicable at that time. The results of the audit reports will be submitted to both Parties without undue delay. The User may choose between (i) and (ii). If the User opts for a security audit from an independent third party at Data Holder’s expense as set forth above, it retains the right to obtain security audit report from an independent third party at User’s expense if it deems the security audit report from an independent third party at Data Holder’s expense is not correct. If this right is exercised, both independent third-party auditors, together with Parties, will discuss any difference between those two reports and aim to resolve any pending materials matters while observing good faith.
Protective measures taken by the Data Holder.
The Data Holder may apply any appropriate technical and organisational protection measures set out in detail Appendix 4 to preserve the confidentiality of the shared and otherwise disclosed Identified Trade Secrets (hereinafter: ‘Identified Trade Secrets DH Measures’).
The Data Holder may also add unilaterally appropriate technical and organisational protection measures, if they do not negatively affect the access and use of the Data by the User under this contract.
The User undertakes not to alter or remove such Identified Trade Secrets DH Measures, unless otherwise agreed by the Parties.
Obligation to share and right to refuse, withhold or terminate.
The Data Holder must share the Data, including Identified Trade Secrets, in accordance with this DAA, and may not refuse, withhold or terminate the sharing of any Identified Trade Secrets, except as explicitly set forth in the clauses 5.4.2, 5.4.3 and 5.4.4.
Where the Identified Trade Secrets U Measures and the Identified Trade Secrets DH Measures do not materially suffice to adequately protect a particular Identified Trade Secret, the Data Holder may, by giving notice to the user with a detailed description of the inadequacy of the measures: (a) unilaterally increase the protection measures regarding the specific Identified Trade Secret in question, provided this increase is compatible with its obligations under this Contract and does not negatively affect the User, or; (b) request that additional protection measures be agreed. If there is no agreement on the necessary additional measures after a reasonable period of time and if the need of such measures is duly substantiated, e.g. in a security audit report, the Data Holder may suspend the sharing of the specific Identified Trade Secret by giving notice to the User and to the competent authority designated pursuant to Article 37 of the Data Act, with copy of this sent to the User. The Data Holder must continue to share any Identified Trade Secrets other than these specific Identified Trade Secrets.
If, in exceptional circumstances, the Data Holder is highly likely to suffer serious economic damage from disclosure of a particular Identified Trade Secret to the User despite the Identified Trade Secrets U Measures and the Identified Trade Secrets DH Measures having been implemented, the Data Holder may stop sharing the specific Identified Trade Secret in question. They may do this only if they give a duly substantiated notice to the User and to the competent authority designated pursuant to Article 37 of the Data Act, with a copy being sent to the User. However, the Data Holder must continue to share any Identified Trade Secrets other than those specific Identified Trade Secrets.
If the User fails to implement and maintain their Identified Trade Secrets U Measures and if this failure is duly substantiated by the Data Holder, e.g. in a security audit report from an independent third party, the Data Holder is entitled to withhold or suspend the sharing of the specific Identified Trade Secrets, until the User has resolved the incident or other issue as described in the following two paragraphs. In this case, the Data Holder must, without undue delay, give duly substantiated notice to the User and to the competent authority designated pursuant to Article 37 of the Data Act, with a copy sent to the User. On receiving this notice, the User must address the incident/issue without undue delay (i.e., they must (i) assign the appropriate priority level to the incident/issue based on its potential detrimental impact and (ii) resolve the issue in consultation with the Data Holder and otherwise in accordance with the applicable proceedings as set out in Appendix 4).
Clause 5.4.2 does not entitle the Data Holder to terminate this contract. Clauses 5.4.3 or 5.4.4 entitle the Data Holder to terminate his contract only with regard to the specific Identified Trade Secrets, and if: (i) all the conditions of clause 5.4.3 or clause 5.4.4 have been met; (ii) no resolution has been found by Parties after (insert a reasonable period of time), despite an attempt to find an amicable solution, including after intervention by the competent authority designated under Article 37 of the Data Act; and (iii) the User has not been awarded by a competent court with court decision obliging the Data Holder to make the Data available and there is no pending court proceedings for such a decision.
End of production and destruction of infringing goods.

Without prejudice to other remedies available to the Data Holder in accordance with this contract or applicable law, if the User alters or removes technical protection measures applied by the Data Holder or does not maintain the technical and organisational measures taken by them in agreement with the Data Holder in accordance with clauses 5.2 and 5.3, the Data Holder may request the User: (a) to erase the data made available by the Data Holder or any copies thereof; and/or (b) end the production, offering or placing on the market or use of goods, derivative data or services produced on the basis of knowledge obtained through the Identified Trade Secrets, or the importation, export or storage of infringing goods for those purposes, and destroy any infringing goods, where there is a serious risk that the unlawful use of those data will cause significant harm to the Data Holder or the Trade Secret Holder or where such a measure would not be disproportionate in light of the interests of the Data Holder or the Trade Secret Holder; and/or (c) compensate a party suffering from the misuse or disclosure of such unlawfully accessed or used data.

Retention of Data protected as Identified Trade Secrets.
Where under clauses 5.4.2, 5.4.3 and 5.4.4 the Data Holder exercises the right to withhold, suspend or in any other way end or refuse the data sharing to the User, it will need to ensure that the particular Data that is the subject matter of the exercising of such right is retained, so that said Data will be made available to the User: (a) once the appropriate protections are agreed and implemented, or (b) a binding decision by a competent authority or court is issued requiring the Data Holder to provide the Data to the User. Above retention obligation ends where a competent authority or court in a binding decision allows the deletion of such retained data or where the contract terminates.
The Data Holder will bear the necessary costs for retaining the data under clause 5.6.1. However, the User will cover such costs in part or in full where and to the extent the withholding, suspension or refusal to provide data was caused by the User acting in bad faith.
Data Use by the User.
Permissible use and sharing of Data.

The User may use the Data made available by the Data Holder upon their request for any lawful purpose and/or share the Data freely subject to the limitations below.

Unauthorized use and sharing of Data.
The User undertakes not to engage in the following: (a) use the Data to develop a connected product or related service that competes with the Product or Related Service, nor share the Data with a third party with that intent; (b) use such Data to derive insights about the economic situation, assets and production methods of the manufacturer or, where applicable the Data Holder; (c) use coercive means to obtain access to Data or, for that purpose, abuse gaps in the Data Holder’s technical infrastructure which is designed to protect the Data; (d) share the Data with a third-party considered as a gatekeeper under article 3 of Regulation (EU) 2022/1925; (e) use the Data they receive for any purposes that infringe EU law or applicable national law.
Data sharing upon the User’s request with a Data Recipient.
Making Data available to a Data Recipient.
The Data, together with the relevant metadata necessary to interpret and use those Data, must be made available to a Data Recipient by the Data Holder, free of charge for the User, upon request presented by the User or a party acting on its behalf. The request can be made using the form specified in Appendix 3, sent to the Deliverect Support team through the Help Center and the chat function on https://help.deliverect.com/en/.
The Data Holder shall make the Data which is personal data available to a third party following a request of the User, when the User is not the data subject, only when there is a valid legal basis for making personal data available under Article 6 of Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and only, where relevant, the conditions set out in Article 9 of that Regulation and of Article 5(3) of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) are met. In that respect, when the User is not the data subject, the User must indicate to the Data Holder, in each request presented under the previous clause, the legal basis for processing under Article 6 of Regulation (EU) 2016/679 (and, where relevant, the applicable derogation under Article 9 of that Regulation and Article 5(3) of Directive (EU)2002/58) upon which the making available of personal data is requested.
The Data Holder must make the Data available to a Data Recipient with at least the same quality as they become available to the Data Holder, and in any case in a comprehensive, structured, commonly used and machine-readable format, easily and securely.
Where the User submits such a request, the Data Holder will agree with the Data Recipient the arrangements for making the Data available under fair, reasonable and non-discriminatory terms and in a transparent manner in accordance with Chapter III and Chapter IV of the Data Act.
The User acknowledges that a request under clause 7.1 cannot benefit a third party considered as a gatekeeper under Article 3 of Regulation (EU) 2022/1925 and cannot be made in the context of the testing of new connected products, substances or processes that are not yet placed on the market.
Transfer of use.
Transfer of use.
Where the User contractually transfers (i) ownership of the Product, or (ii) their temporary rights to use the Product, and/or (ii) their rights to receive Related Services to a subsequent natural or legal person (‘Subsequent User’) and loses the status of a user after the transfer to a Subsequent User, the Parties undertake to comply with the requirements set out in this clause.
The User must: (a) ensure that the Subsequent User cannot use the initial User’s account; (b) notify the Data Holder of the transfer.
The rights of the Data Holder to use Product Data or Related Services Data generated prior to the transfer will not be affected by a transfer i.e. the rights and obligations relating to the Data transferred under the DAA before the transfer will continue after the transfer.
Date of application and duration of the DAA and termination.
Date of application and duration. This DAA is effective as of the Effective Date, and will remain in place until the FSA/Terms are terminated, or if terminated pursuant to the following clause.
Termination. Irrespective of the contract period agreed under the previous clause, this DAA terminates: (a) upon the destruction of the Product or permanent discontinuation of the Related Service, or when the Product or Related Service is otherwise put out of service or loses its capacity to generate the Data in an irreversible manner; or (b) upon the User losing ownership of the Product or when the User’s rights with regard to the Product under a rental, lease or similar agreement or the user’s rights with regard to the Related Service come to an end; or (c) when both Parties so agree, with or without replacing this DAA by a new contract. Points (b) and (c) shall be without prejudice to the DAA remaining in force between the Data Holder and any Subsequent or Additional User.
Effect of expiry or termination.
Expiry of the contract period or termination of this DAA releases both Parties from their obligation to effect and to receive future performance but does not affect the rights and liabilities that have accrued up to the time of termination. Expiry or termination does not affect any provision in this contract which is to operate even after the contract has come to an end.
The termination or expiry of the DAA will have the following effects: (a) the Data Holder shall immediately cease to retrieve the Data generated or recorded as of the date of termination or expiry; (b) the Data Holder remains entitled to use and share the Data generated or recorded before the date of termination or expiry as specified in this DAA.

Appendix 1

Details of the data covered by this DAA and access arrangements

1. Product/Service Covered

Kiosk Terminal (e.g., FOX/Oslo/Rio models) (the “Connected Product”) and the Kiosk SaaS Solution refers to the Software as a service solution that enables the Connected Product to receive and process orders placed by end users (the “Related Service”).

2. Data categories generated by the Connected Product / Related Services

Connected Product: Hardware diagnostics, operational metadata, network connection logs, terminal event logs (e.g., touch screen input, payment terminal connection status), and device usage statistics.

Related Services: Specific order details (e.g., items selected, modifiers, transaction values, payment status, sign in to loyalty feature, cancellation, receipt request), menu configuration data (e.g., dynamic pricing rules, stock-out status), and aggregated performance metrics (e.g. time between screen interactions)

Data formats/standards: json; csv; mysql

3. Estimated volume and frequency

Volume varies significantly based on usage frequency but is generated as continuous usage logs. The Kiosk terminal is designed to generate operational data, event logs, and status updates continuously and in real-time.

4. Storage locations and retention

On‑device: For 30 days limited, transient, encrypted operational logs may be stored temporarily on-device to ensure continuity before transmission.

Deliverect/Tabesto servers: Product Data (as defined under the Act) is stored for 30 days; Related Services Data (as defined under the Act) is stored indefinitely or for any period of time later communicated by Deliverect/Tabesto.

Retention: The retention period of the collected data depends on the type of data and the purpose of the use case. Data is anonymised and kept indefinitely.

5. How Users access, retrieve,and erase data

Direct Access (where technically feasible): access to relevant data via Related Service exportable through the Front-end account of User.

On Request: Deliverect/Tabesto will make Readily Available Data (as defined under the Act) accessible to the User without undue delay, free of charge and in a commonly used, structured, machine‑readable format, upon User request via the Deliverect Support team through the Help Center and the chat function on https://help.deliverect.com/en/.

Erasure: Users may request deletion via the Deliverect Support team through the Help Center and the chat function on https://help.deliverect.com/en/. Deleted data is not recoverable.

6. Deliverect/Tabesto’s use of readily available data

Deliverect/Tabesto uses the data to provide the contracted services, (e.g.) enabling consumers to place orders through the Connected Product (Kiosk Terminal), initiating payment with integrated payment partners, generating receipts (printed or digital), enabling loyalty features, syncing menu items/prices, providing sales/performance analytics), maintenance and diagnostics (e.g. monitoring system performance, identifying faults and troubleshooting, applying updates, patches, and security enhancements) improving the functioning of the Connected Product/service, developing new products or services, including artificial intelligence (AI) solutions and fulfilling legal obligations (e.g., warranty, compliance, and statutory retention). This use of non-personal data is based on the contract with the User.

7. Sharing with third parties at the User’s request

In line with the Act, Deliverect/Tabesto enables Users to request that Readily Available Data be shared with a third party of their choice at no cost for the User.

Sharing will be provided in a structured, commonly used, machine-readable format, using secure transfer methods. Sharing will be done in an automated way where technically feasible.

Users can initiate and revoke sharing via a request to the Deliverect Support team through the Help Center and the chat function on https://help.deliverect.com/en/ Sharing is subject to technical feasibility and security requirements.

Deliverect/Tabesto are not responsible for the third party’s use of the data; Users should review the third party’s terms & conditions and privacy policies.

8. Security and trade secrets

Deliverect/Tabesto reserves the right to identify specific data (e.g., complex algorithms or underlying proprietary software data) as trade secrets. To the extent applicable, disclosure of any identified trade secret data will only occur if the User (or the requested Third Party) agrees to and implements all necessary proportionate technical and organizational safeguards to preserve confidentiality as determined by Deliverect/Tabesto. Deliverect/Tabesto reserves the right to not make certain data available if they are considered to be trade secrets and no appropriate security measures have been agreed upon and implemented.

9. Right to lodge a complaint

The User has the right to lodge a complaint with the national competent authority or the data coordinator in the member state of establishment/residence regarding alleged infringements of the Act.

10. Updates to This Notice

This notice may be updated to reflect changes in the law, modifications to Delivrerect/Tabesto’s products or related services, or technical updates affecting data processing.

Conditions générales de vente Tabesto

ANNEXE 1

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES

ANNEXE 2

NIVEAU DE SERVICE (SLA)

ANNEXE 3

DATA ACCESS AGREEMENT (DATA HOLDER TO USER)

Appendix 2

Form for an access request by the User

Appendix 3

Form for an access request by the User to make data available to a third party