Conditions de Service

Merci d'avoir choisi Deliverect. Nos conditions d'utilisation sont disponibles en plusieurs langues. Veuillez noter que la version anglaise des conditions de service prévaut sur les versions traduites.

• Introduction

• Conditions Générales de Service

• Deliverect pour les Restaurants, Retail & Quest

• Dispatch 

• Deliverect Direct

• Resolve

• Deliverect Kiosk

• Reclaim

• Accord d’accès aux données

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que les conditions complémentaires (collectivement, les « Conditions »), prennent effet lorsque vous (le « Client ») les acceptez en cochant la case d’acceptation, en signant un devis ou par tout autre moyen d’acceptation (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Elles sont conclues entre le Client et Deliverect NV, société constituée selon le droit belge, immatriculée sous le numéro 0692.623.253, dont le siège social est situé Foreestelaan 82, 9000 Gand, Belgique (« Deliverect » et, conjointement avec le Client, les « Parties »). Le cas échéant, toute référence à Deliverect inclut également ses sociétés affiliées. La version anglaise des Conditions prévaut sur toute traduction fournie par Deliverect.

Les présentes Conditions régissent l’accès du Client au matériel de Deliverect et son utilisation, ainsi qu’aux solutions logicielles fournies en mode logiciel en tant que service (software-as-a-service) (les « Services Deliverect »), de même que la fourniture des services d’intégration du Client aux Services Deliverect ou de tout autre service rendu en lien avec le compte du Client (les « Services d’Onboarding Deliverect »). Les Services d’Onboarding Deliverect peuvent faire l’objet d’une documentation distincte dans un énoncé des travaux (Statement of Work – SOW).  

La personne acceptant les présentes Conditions déclare et garantit que : (i) elle a eu la possibilité de négocier librement les Conditions ; (ii) elle dispose de l’autorité et de la capacité juridiques pleines et entières pour engager le Client aux termes des présentes Conditions ; et (iii) elle a lu et compris les présentes Conditions. Toute personne qui ne serait pas en mesure de formuler ces déclarations et garanties pour le compte du Client doit s’abstenir d’accepter les présentes Conditions.. 

Les présentes Conditions comportent une clause de non-responsabilité relative aux produits ainsi qu’une limitation de responsabilité. En vertu de ces dispositions, Deliverect exclut toute déclaration et garantie relatives aux Services Deliverect et aux Services d’Onboarding Deliverect, décline toute responsabilité pour les problèmes découlant des Services Deliverect et des Services d’Onboarding Deliverect, et limite le montant des dommages-intérêts pour lesquels Deliverect pourrait être tenue responsable. En acceptant les présentes Conditions, le Client reconnaît et accepte expressément d’être lié par ces dispositions.

Conditions Générales de Service

Services Deliverect

Les présentes Conditions Générales de Service, conjointement avec les conditions spécifiques complémentaires, s’appliquent à l’ensemble des Services Deliverect ainsi qu’aux Services d’Onboarding Deliverect.

1.Accès aux Services Deliverect. L’accès aux Services Deliverect est accordé à compter de l’exécution des présentes Conditions, du paiement de l’ensemble des frais applicables et de l’achèvement du processus d’onboarding. Le processus d’onboarding ne débutera qu’une fois que les frais de mise en place des Services d’Onboarding Deliverect auront été intégralement acquittés par le Client. Les Services Deliverect sont exclusivement destinés à l’usage du Client et, sous réserve de l’approbation écrite préalable de Deliverect, à l’usage des sociétés affiliées ou des franchisés du Client (les « Affiliés du Client »). Lorsque les Affiliés du Client sont approuvés par Deliverect, l’ensemble des obligations applicables au Client en vertu des présentes Conditions s’étendent aux Affiliés du Client et deviennent juridiquement contraignantes à leur égard. Le Client demeure seul responsable envers Deliverect du respect des présentes Conditions par les Affiliés du Client, y compris de leurs actes, omissions et de toute obligation de paiement qui leur serait applicable. Le Client s’interdit, et s’engage à ne pas permettre à des tiers, d’utiliser les Services Deliverect et/ou les Service Insights de quelque manière que ce soit susceptible de concurrencer Deliverect. 

2. Niveaux de service. Deliverect déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de rendre les Services Deliverect disponibles conformément aux accords de niveau de service en vigueur de Deliverect, lesquels peuvent être communiqués sur demande ou consultés en ligne lorsque cette option est mise à disposition par Deliverect. Le Client reconnaît que Deliverect se réserve le droit de modifier, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, la portée de ses accords de niveau de service. 

3. Modules complémentaires (Add-Ons). Deliverect peut proposer des solutions supplémentaires composées de fonctionnalités, de modules ou de capacités venant compléter les Services Deliverect (les « Add-Ons »). Les Add-Ons peuvent être acquis séparément par la signature d’un devis distinct ou par l’intermédiaire d’un parcours en libre-service (si cette option est mise à disposition par Deliverect). Les Add-Ons sont régis par les présentes Conditions, sont soumis à des frais supplémentaires et peuvent également être soumis à des conditions générales additionnelles ainsi qu’à des spécifications et exigences techniques particulières. Des informations relatives aux Add-Ons sont disponibles sur www.deliverect.com. 

4. Compte Deliverect. Afin d’utiliser les Services Deliverect, le Client doit créer un compte auprès de Deliverect. Les identifiants de connexion au compte (nom d’utilisateur et mot de passe) sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Le Client est responsable de toute activité réalisée par l’intermédiaire de son compte et s’engage à notifier immédiatement Deliverect s’il constate ou soupçonne une atteinte à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Mises à jour. Deliverect peut mettre à jour, supprimer, restreindre, regrouper, améliorer, rendre obsolètes ou modifier les Services Deliverect (les « Mise(s) à jour »). Lorsqu’une Mise à jour ne modifie pas de manière substantielle le fonctionnement des Services Deliverect (tel que déterminé par Deliverect), elle sera mise en œuvre sans préavis. Dans le cas contraire, et dans la mesure où la Mise à jour n’est pas requise afin de répondre à des préoccupations de sécurité ou de protection de la vie privée, celle-ci sera communiquée moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. 

6. Suspension. Les Services Deliverect peuvent être suspendus dans les cas suivants : (i) Deliverect soupçonne ou constate que les Services Deliverect sont utilisés en violation des présentes Conditions, de toute loi ou réglementation applicable, ou à des fins non prévues ; (ii) Deliverect soupçonne ou constate que les identifiants de connexion du Client ont été compromis ; (iii) le Client est en situation d’arriérés de paiement (auquel cas Deliverect se réserve également le droit de suspendre l’accès à certaines fonctionnalités ou capacités des Services Deliverect) ; (iv) le Client ne met pas à jour ses informations de facturation ; (v) une défaillance de l’infrastructure Internet échappant au contrôle raisonnable de Deliverect ; (vi) la réalisation d’opérations de maintenance de l’infrastructure des Services Deliverect ; (vii) une interruption de service ou une indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, de tout fournisseur d’infrastructure soutenant la fourniture des Services Deliverect ; ou(viii) le Client fait l’objet de sanctions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique ou par tout État membre de l’Union européenne.

7. Services d’Onboarding Deliverect. Les Services d’Onboarding Deliverect sont soumis à des frais de mise en place convenus séparément par le Client dans un devis émis par Deliverect, ou à ceux sélectionnés par le Client dans le cadre du processus en libre-service si cette option est mise à disposition par Deliverect. Deliverect ne saurait être tenue responsable ni redevable de tout retard dans le processus d’onboarding lorsque celui-ci est pris en charge par un tiers pour le compte du Client, ni de tout retard causé par des tiers susceptibles d’être impliqués dans le processus d’onboarding.  

8. Types de frais. Les Services Deliverect peuvent être proposés moyennant des frais d’abonnement, des frais transactionnels ou une combinaison des deux. Les Clients qui utilisent l’un quelconque des Services Deliverect selon une structure tarifaire dérogeant aux types de frais actuellement proposés par Deliverect sont autorisés à continuer d’utiliser ces Services Deliverect conformément à la structure tarifaire initialement convenue (le « Modèle Hérité »). Lorsque le Modèle Hérité fonctionne selon un modèle d’abonnement, Deliverect se réserve le droit d’augmenter ou de réduire les frais d’abonnement en fonction du nombre de commandes traitées au cours d’un mois donné (s’agissant de Deliverect pour les Restaurants), ou de tout autre critère convenu avec le Client en ce qui concerne les autres Services Deliverect. L’ensemble des modalités du Modèle Hérité est régi par les présentes Conditions. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect est en droit, conformément aux présentes Conditions Générales, de modifier le Modèle Hérité pour lui substituer une structure ou un type de frais différent, auquel cas un préavis de trente (30) jours sera communiqué au Client. Les frais ne sont pas remboursables (y compris lorsque des retards dans le processus d’onboarding sont causés par le Client ou par tout tiers) et peuvent être facturés par Deliverect ou par ses sociétés affiliées, le cas échéant. Le montant des frais applicables, le type de frais et la devise de facturation sont indiqués dans le devis émis par Deliverect ou correspondent à ceux sélectionnés par le Client dans le cadre du processus d’onboarding en libre-service (si cette option a été mise à disposition par Deliverect). Les frais doivent être réglés nets de tous frais bancaires. 

9. Frais d’abonnement. Les frais d’abonnement constituent des frais fixes applicables à chaque site du Client qui reçoit et/ou utilise des Services Deliverect proposés selon un modèle d’abonnement. Le Client peut modifier la période d’abonnement de ses abonnements en contactant le support de Deliverect ou par tout autre canal mis à disposition par Deliverect à cette fin. Les factures relatives aux frais d’abonnement sont émises au début de chaque période d’abonnement et doivent être réglées dès réception de la facture. 

10. Frais transactionnels. Les frais transactionnels peuvent être fixes ou variables en fonction des Services Deliverect utilisés par le Client et, pour certains Services Deliverect, peuvent prendre la forme de frais de succès. Ces frais s’appliquent aux Services Deliverect proposés selon un modèle transactionnel. Les frais transactionnels peuvent s’appliquer à chaque commande, demande de livraison ou type de service traité ou fourni par Deliverect dans le cadre des Services Deliverect concernés. Les factures relatives aux frais transactionnels sont émises mensuellement et doivent être réglées dès réception de la facture..  

11. Frais hybrides. Les frais hybrides se composent de frais d’abonnement et de frais transactionnels. Pour Deliverect for Restaurants et Deliverect Retail, la composante « frais d’abonnement » s’applique à un volume de base de commandes (sélectionné par le Client parmi différents niveaux d’abonnement) pour la Période d’Abonnement. Pour Dispatch, la composante « frais d’abonnement » s’applique à un volume de base de demandes de livraison (sélectionné par le Client parmi différents niveaux d’abonnement) pour la Période d’Abonnement. Pour Deliverect Direct, la composante « abonnement » couvre l’accès aux vitrines en ligne via des canaux de médias sociaux intégrés à Deliverect, aux programmes de fidélité et aux codes QR. La composante « frais transactionnels » de Deliverect for Restaurants, Deliverect Retail et Dispatch couvre le coût du traitement des commandes et/ou des demandes de livraison supplémentaires au cours de la Période d’Abonnement, au-delà du volume de commandes et/ou de demandes de livraison de base couvert par le niveau d’abonnement choisi par le Client. Les commandes et demandes de livraison traitées pour un site du Client dans le cadre de Deliverect for Restaurants, Deliverect Retail et Dispatch sont prises en compte pour déterminer le nombre total de commandes et de demandes de livraison traitées au cours de la Période d’Abonnement. Pour Deliverect Direct, la composante « frais transactionnels » s’applique aux commandes en ligne réglées par l’intermédiaire des services de traitement des paiements accessibles dans le cadre de Deliverect Direct. Les factures relatives aux frais hybrides sont émises mensuellement ; toutefois, la composante « frais d’abonnement » doit être réglée par le Client à l’avance et préalablement à la création de l’abonnement, tandis que la composante « frais transactionnels » est facturée et réglée à terme échu. 

12. Frais de mise en place. Les frais de mise en place constituent des frais fixes uniques applicables à la fourniture des Services d’Onboarding Deliverect. Les frais de mise en place doivent être réglés dès réception de la facture émise par Deliverect.

13. Périodes d’abonnement. Deliverect propose des périodes d’abonnement de trente (30) jours, quatre-vingt-dix (90) jours, six (6) mois ou douze (12) mois (la « Période d’Abonnement »). Des Périodes d’Abonnement plus longues peuvent s’appliquer à Deliverect Kiosks. La Période d’Abonnement débute à la date à laquelle l’abonnement est créé par Deliverect. La Période d’Abonnement est automatiquement renouvelée pour des Périodes d’Abonnement supplémentaires de durée identique, sauf si le Client notifie Deliverect via l’interface frontale de Deliverect (si cette option est disponible), en contactant le support de Deliverect ou par tout autre canal mis à disposition par Deliverect à cette fin spécifique, dans les délais suivants : (i) un préavis de quinze (15) jours lorsque la Période d’Abonnement est de trente (30) jours ou de quatre-vingt-dix (90) jours ; (ii) un préavis de trente (30) jours lorsque la Période d’Abonnement est de six (6) mois ; et (iii) un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours lorsque la Période d’Abonnement est de douze (12) mois. En cas de résiliation de l’abonnement, le Client perdra l’accès aux données, informations et contenus associés audit abonnement. Deliverect peut lancer des Périodes d’Abonnement supplémentaires moyennant notification au Client. Cette notification inclura des informations relatives à la durée de la Période d’Abonnement ainsi qu’aux modalités permettant d’interrompre le renouvellement automatique de l’abonnement. Les nouvelles Périodes d’Abonnement seront régies par les présentes Conditions à compter de la notification adressée au Client.

14. Modification des frais. Deliverect se réserve le droit d’augmenter les frais et/ou de modifier la structure tarifaire moyennant un préavis de trente (30) jours adressé au Client. La poursuite de l’utilisation des Services Deliverect par le Client après l’expiration du délai de préavis sera interprétée et considérée comme une acceptation expresse par le Client des frais mis à jour. Le seul recours du Client en cas de désaccord avec les frais mis à jour consiste à résilier les présentes Conditions et à cesser d’utiliser les Services Deliverect.

15. Informations de facturation. Le Client doit fournir à Deliverect des informations de facturation et de contact complètes, correctes et exactes, y compris sa dénomination sociale, son adresse, son adresse électronique, le nom et le numéro de téléphone de l’administrateur de facturation autorisé, ainsi qu’un numéro de TVA/d’identification fiscale valide, et s’engage à mettre à jour ces informations au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de toute modification de celles-ci, à défaut de quoi Deliverect se réserve le droit de cesser, suspendre ou interrompre l’accès aux Services Deliverect, sans préjudice de son droit d’obtenir réparation de tout préjudice, dommage ou coût subi. Le défaut de mise à jour des informations de facturation et de contact n’exonère pas le Client de son obligation de régler les factures. Le défaut de mise à jour des informations de facturation et de contact peut avoir une incidence sur les taxes applicables. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour contester toute facture émise par Deliverect en contactant le support de Deliverect. Toute facture non contestée dans ce délai est réputée acceptée par le Client.

16. Moyens de paiement acceptés. Le Client règle l’ensemble des frais applicables exclusivement par virement bancaire, prélèvement automatique ou carte de crédit, ou par tout autre moyen de paiement approuvé et communiqué par Deliverect de temps à autre. Le Client est responsable de s’assurer que toute carte de crédit fournie à Deliverect demeure valide et dispose de fonds ou d’un plafond de crédit suffisant pour couvrir l’ensemble des frais à leur échéance. Deliverect ne saurait être tenue responsable de tout retard ou interruption de service résultant d’un échec ou d’un refus de paiement dû à des fonds insuffisants, à l’expiration de la carte ou à tout autre incident de paiement imputable au Client ou à la banque du Client. 

17. Intérêts. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera tenu, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise, à compter de la date d’exigibilité de la facture et jusqu’à son paiement intégral, au paiement d’intérêts de retard au taux de huit pour cent (8 %) par an (ou au taux maximal autorisé par le droit applicable s’il est supérieur), sans préjudice du droit de Deliverect d’obtenir réparation de tout préjudice, dommage ou coût effectivement subi du fait du retard de paiement. Deliverect se réserve le droit de recourir à un service de recouvrement de créances, et le Client supportera l’ensemble des frais résultant de ces démarches de recouvrement.

18. Taxes. L’ensemble des frais facturés par Deliverect s’entend hors toutes taxes, directes ou indirectes, imposées par les autorités fiscales. La présente disposition s’applique également aux retenues à la source, étant précisé que les frais doivent être réglés nets de toute déduction ou retenue exigée par le droit applicable. Les retenues à la source, y compris les formalités y afférentes, relèvent de la responsabilité du Client et doivent être acquittées séparément auprès de l’autorité fiscale compétente. En outre, le Client est responsable de l’exactitude et du dépôt en temps utile de ses propres déclarations fiscales. Le Client est également responsable de la détermination, de l’application, de la gestion et de l’affichage des taxes applicables et exactes relatives à ses produits et/ou services. 

19. Restrictions d’utilisation. Le Client reconnaît et accepte que le Client s’interdit, et s’engage à ne pas permettre à des tiers, de : (i) copier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer (frame) ou « refléter » (mirror) les Services Deliverect ou toute partie de ceux-ci sur tout serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet, republier, télécharger, afficher, transmettre, traduire, distribuer ou créer des liens Internet vers tout ou partie des Services Deliverect, quel que soit le support ou la forme ; (ii) modifier, reconstituer, adapter, altérer, procéder à une compilation inversée ou à de l’ingénierie inverse, tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents, les techniques d’interface utilisateur ou les idées, décompiler, désassembler ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des Services Deliverect ; (iii) concéder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, louer, donner en crédit-bail, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou rendre disponible de quelque façon que ce soit, tout ou partie des Services Deliverect à un tiers ; (iv) accéder aux Services Deliverect ou à toute partie de ceux-ci à des fins de surveillance de la disponibilité, des performances ou des fonctionnalités des Services Deliverect, ni à des fins d’évaluation comparative (benchmarking) ou de concurrence ; (v) accéder ou utiliser les Services Deliverect ou toute partie de ceux-ci afin de fournir des services à des tiers, de développer un produit ou un service concurrent ou un produit ou service utilisant des idées, caractéristiques, fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques similaires à ceux des Services Deliverect ou de toute partie de ceux-ci ; (vi) entreprendre toute action visant à provoquer un dysfonctionnement, un plantage, une altération ou toute autre atteinte aux Services Deliverect ou à toute partie de ceux-ci ; ou (vii) entreprendre toute action susceptible d’entraîner la mise dans le domaine public de toute information relative aux Services Deliverect.

20. Service Insights. Le Client reconnaît que Deliverect est propriétaire des données, informations et analyses agrégées créées par Deliverect sur la base de l’utilisation des Services Deliverect par le Client (les « Service Insights »). Deliverect se réserve le droit d’utiliser les Service Insights à ses propres fins.

21. Canaux Directs au Consommateur. En acceptant les présentes Conditions, le Client autorise Deliverect à mettre en avant le Client (et ses établissements, ou ceux des Affiliés du Client le cas échéant) sur des plateformes en ligne de vente directe au consommateur accessibles dans le cadre de Deliverect (les « DCC »). Le Client reconnaît et accepte que le fait d’être mis en avant sur les DCC : (1) peut entraîner la passation de commandes par des utilisateurs finaux, lesquelles doivent être traitées et livrées par le Client ; (2) implique que Deliverect partage certaines données du Client (y compris, sans s’y limiter, les informations de menu) avec les opérateurs de DCC ; (3) oblige le Client à communiquer rapidement à Deliverect certaines informations de type « know your customer », à la demande de Deliverect, afin de permettre la fourniture des services de traitement des paiements pour les commandes DCC ; et (4) soumet les services applicables fournis par Deliverect pour les commandes DCC, y compris le traitement/l’injection des commandes dans le cadre de Deliverect for Restaurants, la facilitation des livraisons dans le cadre de Dispatch, et la mise en avant du Client (ou des Affiliés du Client, le cas échéant) sur les DCC, à des frais supplémentaires qui seront détaillés séparément dans un devis émis par Deliverect. En contrepartie de l’accès à la technologie sous-jacente permettant de promouvoir le Client (ou les Affiliés du Client, le cas échéant) sur les plateformes DCC, Deliverect facturera au Client des frais transactionnels (sous la forme de frais de service) pour chaque commande DCC traitée, lesquels pourront être refacturés par le Client à l’utilisateur final. Le Client reconnaît que Deliverect demandera au prestataire de services de paiement chargé du traitement des paiements des commandes DCC de percevoir les frais de service directement auprès de l’utilisateur final pour le compte du Client et de les reverser à Deliverect. Le Client peut se désinscrire de la mise en avant sur les DCC en contactant le support de Deliverect. Le Client reconnaît et accepte que les opérateurs de DCC peuvent, à leur seule discrétion, cesser de mettre en avant les établissements du Client (ou des Affiliés du Client) sur les plateformes DCC, et que les opérateurs de DCC disposent d’une liberté absolue pour gérer et contrôler les opérations de leurs plateformes DCC comme ils l’entendent. L’accès aux DCC peut être suspendu si l’accès de Deliverect à une plateforme DCC est révoqué par l’opérateur de DCC, ce qui ne saurait être interprété comme un manquement de Deliverect à ses obligations envers le Client au titre des présentes en lien avec les DCC. Si Alexa+ est le DCC utilisé par le Client, le Client reconnaît et accepte que : (i) ce DCC spécifique est fourni par Amazon, et (ii) le Client accepte l’Amazon Developer Services Controller to Controller Agreement (disponible à l’adresse https://developer.amazon.com/support/legal/developer_c2ca) comme condition préalable à la conclusion des présentes Conditions. Amazon et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires de l’Amazon Developer Services Controller to Controller Agreement. 

22. Services Non-GA. Deliverect peut inviter le Client à essayer et à tester des solutions logicielles fournies en mode logiciel en tant que service (et/ou des services génériques, le cas échéant) qui ne sont pas généralement disponibles pour les autres clients de Deliverect (les « Services Non-GA »). Le Client peut accepter ou refuser toute telle phase d’essai à sa seule discrétion. Les Services Non-GA seront clairement identifiés comme étant en version bêta, pilote, diffusion limitée, aperçu développeur, non destinés à un environnement de production, ou par toute description de portée similaire. Les Services Non-GA sont fournis exclusivement à des fins d’évaluation et non pour un usage en production, ne bénéficient d’aucun support, peuvent contenir des bogues ou des erreurs, et peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. Les Services Non-GA ne sont pas considérés comme des Services Deliverect au titre des présentes et sont fournis sans aucune garantie expresse ou implicite. Deliverect peut interrompre les Services Non-GA à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les rendre à nouveau disponibles.

23. Programmes par niveaux. Deliverect peut introduire un programme par niveaux pour les Services Deliverect, dans le cadre duquel les fonctionnalités sont regroupées en différents niveaux proposés à des tarifs distincts. Les détails relatifs à chaque niveau — y compris les fonctionnalités et la tarification — seront communiqués au Client selon le format choisi par Deliverect. Le Client reconnaît et accepte que le lancement d’un programme par niveaux puisse limiter ou supprimer l’accès à certaines fonctionnalités des Services Deliverect qui étaient auparavant disponibles. Deliverect notifiera le Client au moins trente (30) jours avant le lancement du programme par niveaux. Pendant cette période, le Client pourra sélectionner le niveau de son choix. À défaut de sélection, le Client sera automatiquement affecté — et facturé — au niveau correspondant le plus étroitement à son utilisation actuelle des Services Deliverect. Deliverect se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque niveau moyennant un préavis de trente (30) jours.  

24. Support technique. Deliverect fournira un support technique aux Clients. Le support est accessible par les Clients conformément aux modalités précisées sur www.deliverect.com. Deliverect se réserve le droit de suspendre la fourniture du support technique et opérationnel, ou d’en modifier le périmètre, notamment lorsque le Client est en situation d’arriérés de paiement. Deliverect peut introduire différents niveaux de support pour l’accès au support technique et opérationnel, lesquels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires et à des frais additionnels.

25. Coopération. Le Client fournira à Deliverect toute la coopération nécessaire ainsi qu’un accès à des informations exactes, complètes et à jour requises par Deliverect pour l’exécution des présentes Conditions et la fourniture des Services Deliverect.. 

26. Exigences réseau. Le Client veillera à ce que son réseau, ses protocoles de transfert de fichiers et de données web, ses structures de messages ainsi que tout autre système utilisé en lien et/ou en connexion avec les Services Deliverect soient conformes aux spécifications pouvant être communiquées par Deliverect de temps à autre, et sera seul responsable de la mise en place et du maintien des connexions réseau et de télécommunications entre son environnement informatique et les Services Deliverect.

27. Données à caractère personnel du Client. L’utilisation par le Client de Deliverect Direct et de Dispatch nécessite que Deliverect traite certaines données à caractère personnel des utilisateurs finaux du Client (les « Données à Caractère Personnel du Client »). Des Données à Caractère Personnel du Client peuvent également être requises dans le cadre de Deliverect for Restaurants et de Deliverect Retail, mais uniquement en ce qui concerne les données à caractère personnel transférées à Deliverect depuis les canaux de vente en ligne directs du Client, tels que les applications ou sites web propres au Client. Dans ces cas, Deliverect agit en qualité de sous-traitant (au sens du Règlement (UE) 2016/679 — Règlement général sur la protection des données, le « RGPD » — ou de toute catégorie équivalente au titre des lois applicables en matière de protection de la vie privée), et le Client agit en qualité de responsable du traitement (au sens du RGPD ou d’un rôle équivalent existant en vertu d’autres lois applicables en matière de protection des données). Le Client déclare et garantit qu’il dispose d’une base juridique appropriée pour collecter, traiter et transférer les Données à Caractère Personnel du Client à Deliverect. Le traitement des Données à Caractère Personnel du Client est régi par les termes de l’accord de traitement des données disponible à l’adresse https://www.deliverect.com/en/dpaeu, sous réserve des précisions suivantes : (i) l’accord de traitement des données s’applique également aux Données à Caractère Personnel du Client traitées dans le cadre de Retail ; et (ii) le terme DfRS, tel qu’utilisé dans l’accord de traitement des données, désigne Deliverect for Restaurants.

28. Données des Canaux. Certaines données à caractère personnel des utilisateurs finaux de canaux de livraison en ligne tiers — les « Canal(aux) » — (les « Données des Canaux ») sont nécessaires à la fourniture de certains Services Deliverect et Add-Ons, y compris Deliverect for Restaurants et Deliverect Retail. Les Données des Canaux ne sont pertinentes que pour les commandes passées par des utilisateurs finaux sur les Canaux. Lorsque les Données des Canaux sont requises, ces données sont transférées à Deliverect par le Canal sur lequel la commande a été passée et sont traitées par Deliverect conformément aux instructions du Canal. Deliverect agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD ou de toute autre qualification similaire au titre des lois applicables en matière de protection des données) des Données des Canaux, et le Canal agit en qualité de responsable du traitement (au sens du RGPD ou de toute qualification similaire au titre des lois applicables en matière de protection des données). Les Données des Canaux sont mises à la disposition du Client par l’intermédiaire des Services Deliverect applicables. Le Client déclare et garantit qu’il ne recevra, ne traitera, n’utilisera et ne divulguera les Données des Canaux que conformément aux termes du contrat conclu entre le Client et les Canaux. Les catégories de Données des Canaux peuvent varier selon le Canal sur lequel la commande a été passée. 

29. Absence de responsabilité à l’égard des tiers. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions du Client, des Canaux, du prestataire sélectionné, du prestataire de services de paiement, des fournisseurs de logiciels de point de vente, ni de tout autre tiers susceptible d’être impliqué dans l’utilisation ou la fourniture des Services Deliverect, y compris lorsque ces actes ou omissions entraînent des échecs de commandes, des interruptions de service et/ou une dégradation des performances.

30. Marques. Le Client concède à Deliverect une licence limitée, non exclusive et non transférable, à titre gratuit, afin d’utiliser les marques du Client aux fins de promouvoir le Client en tant que client payant de Deliverect et de présenter le Client comme utilisateur des Services Deliverect. Cette licence comprend le droit de reproduire et de représenter les marques dans le monde entier, par tous moyens et sur tous supports, sans aucune restriction quant aux modes d’exploitation, au nombre de reproductions, à la diffusion ou à l’utilisation. 

31. Propriété intellectuelle. L’exécution des présentes Conditions n’emporte aucun transfert ni modification des droits de propriété de chacune des Parties sur leurs technologies, logiciels, produits et sur l’ensemble de leurs droits dans le monde entier, y compris notamment les droits d’auteur, le savoir-faire, les marques, les marques de service, les noms commerciaux et d’affaires, les noms de domaine, le fonds de commerce (goodwill), les dessins et modèles enregistrés, les brevets, les droits sur les bases de données, les droits de topographie, ainsi que les droits relatifs au savoir-faire et aux secrets d’affaires, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’enregistrement correspondantes, ainsi que tous droits ou formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire à ceux précités, existants à ce jour ou susceptibles de naître ultérieurement.

32. Confidentialité. Chaque destinataire d’informations confidentielles (le « Destinataire ») s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice (le « Divulgateur ») à des tiers, à l’exception de ses employés, agents, dirigeants, sous-traitants ou sociétés affiliées qui doivent avoir accès aux Informations Confidentielles pour l’exécution des présentes Conditions (les « Représentants »). Chaque Destinataire veille à ce que les Informations Confidentielles ne soient mises à la disposition que de ses Représentants ayant un besoin légitime d’y accéder et qui, préalablement à toute divulgation de telles Informations Confidentielles, sont liés par des obligations écrites de confidentialité relatives à ces Informations Confidentielles dont le niveau de protection n’est pas inférieur à celui prévu aux présentes Conditions. Le Destinataire fera en sorte que ses Représentants respectent les dispositions de la présente clause de confidentialité et sera seul responsable de toute violation de la présente clause par l’un quelconque de ses Représentants. Le Destinataire s’interdit, et s’engage à ne pas autoriser des tiers à, supprimer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque, logo, légende ou autre mention de propriété figurant sur tout original ou toute copie des Informations Confidentielles du Divulgateur. L’interdiction susmentionnée d’utilisation et de divulgation des Informations Confidentielles ne s’applique pas dans la mesure où : (i) le Divulgateur a autorisé une telle utilisation ou divulgation ; et (ii) un Destinataire est tenu de divulguer certaines Informations Confidentielles du Divulgateur en vertu de la loi ou d’une décision de justice, à condition que le Destinataire notifie préalablement et par écrit au Divulgateur cette obligation de divulgation (dans la mesure permise par la loi) et lui apporte une assistance raisonnable afin d’obtenir une ordonnance de protection avant toute divulgation. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions et à la demande du Divulgateur, chaque Destinataire restituera au Divulgateur (ou détruira, au choix du Divulgateur) l’ensemble des supports ou documents contenant les Informations Confidentielles du Divulgateur, ainsi que toutes les copies de ceux-ci, sous quelque forme que ce soit. Aucune des Parties ne donne de déclaration ni de garantie quant au caractère complet ou exact des Informations Confidentielles ; toutes les Informations Confidentielles sont fournies « en l’état ». Les « Informations Confidentielles » désignent toute information confidentielle, exclusive ou autre information non publique divulguée par ou pour le compte d’une partie en qualité de Divulgateur à l’autre partie en qualité de Destinataire, que cette divulgation soit orale, écrite ou résulte de l’inspection d’objets matériels. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (a) étaient connues antérieurement du Destinataire sans obligation de confidentialité ; (b) ont été acquises par le Destinataire sans obligation de confidentialité auprès d’un tiers habilité à les divulguer ; ou (c) sont ou deviennent accessibles au public sans faute du Destinataire.

33. Communication. Immédiatement après l’exécution des présentes Conditions, les Parties peuvent convenir de lancer un communiqué de presse afin de promouvoir l’utilisation par le Client des Services Deliverect. Le contenu et la date de diffusion du communiqué de presse seront convenus d’un commun accord entre les Parties. 

34. Déclarations et garanties. Les Parties déclarent et garantissent que : (i) elles disposent de tous les pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions et exécuter les obligations qui en découlent ; (ii) elles sont dûment constituées, valablement existantes et en règle au regard des lois de la juridiction de leur constitution ; (iii) elles se conformeront à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans l’exécution des présentes Conditions ; et (iv) les contenus, supports et autres éléments utilisés ou fournis dans le cadre des présentes Conditions ne portent pas atteinte et ne violent d’aucune autre manière les droits de propriété intellectuelle, les droits à l’image ou tout autre droit de propriété de tiers.

35. Exclusion de garanties. Deliverect ne fournit aucune déclaration et exclut expressément toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, dans toute la mesure permise par le droit applicable, concernant les Services Deliverect, les Services d’Onboarding Deliverect ou toute partie de ceux-ci, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, les garanties implicites résultant des usages commerciaux ou de l’exécution contractuelle, ainsi que toute garantie relative à la performance, à la fiabilité, à la disponibilité, à l’exactitude ou à l’exhaustivité. Le Client reconnaît et accepte que les Services Deliverect et les Services d’Onboarding Deliverect sont fournis « en l’état ». Deliverect ne garantit pas que les Services Deliverect ou les Services d’Onboarding Deliverect seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni que les Services Deliverect ou les Services d’Onboarding Deliverect répondront aux besoins spécifiques du Client, ni que les Services Deliverect ou les informations fournies par Deliverect dans le cadre des Services Deliverect ou des Services d’Onboarding Deliverect seront exempts de virus, de composants nuisibles, d’erreurs ou de défauts (ni que ceux-ci seront corrigés), ni que les Services Deliverect fonctionneront en combinaison avec d’autres services, matériels, logiciels, systèmes ou données. Deliverect ne saurait être tenue responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de toute donnée fournie par des tiers dans le cadre des Services Deliverect ou des Services d’Onboarding Deliverect, ni de tout dysfonctionnement des Services Deliverect ou des Services d’Onboarding Deliverect. Les dispositions de la présente exclusion de garanties s’appliquent également aux Services Non-GA. 

36. Indemnisation. Chaque partie (la « Partie Indemnisante ») indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l’autre partie, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (la « Partie Indemnisée ») contre l’ensemble des réclamations, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (collectivement, les « Pertes ») résultant de toute réclamation d’un tiers découlant de ou liée à : (i) la négligence grave ou la faute intentionnelle de la Partie Indemnisante, de ses sociétés affiliées ou de leurs employés ou agents respectifs dans l’exécution des présentes Conditions ; (ii) toute réclamation selon laquelle la Partie Indemnisante aurait manqué à ses déclarations et garanties prévues aux présentes Conditions ; (iii) toute réclamation selon laquelle les marques de la Partie Indemnisante porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à condition que ces marques aient été utilisées conformément aux modalités approuvées par la Partie Indemnisante ; ou (iv) toute réclamation découlant de taxes (autres que les impôts sur le revenu propres à chaque partie) ou d’autres frais, y compris les intérêts et pénalités y afférents, dont la Partie Indemnisante est responsable en vertu des présentes Conditions. Le Client indemnisera, défendra et dégagera en outre Deliverect de toute responsabilité à l’égard de toute Perte liée à : (i) les promotions et/ou remises offertes par le Client à ses clients dans le cadre des Services Deliverect ; (ii) la nature ou la qualité des produits vendus ou livrés par le Client à ses clients par l’intermédiaire des Services Deliverect, de Deliverect Direct, et/ou livrés à ses clients dans le cadre de Dispatch ; et/ou (iii) les actes ou omissions des Affiliés du Client, les manquements de ces derniers à leurs obligations au titre des présentes Conditions, ou toute réclamation liée à l’utilisation par les Affiliés du Client des Services Deliverect et/ou des Services d’Onboarding Deliverect. Chaque Partie Indemnisée notifiera promptement la Partie Indemnisante de toute réclamation potentiellement indemnisable au titre des présentes. La Partie Indemnisante assumera la défense de la réclamation par l’intermédiaire d’un conseil désigné par elle et raisonnablement acceptable pour la Partie Indemnisée. La Partie Indemnisante ne pourra transiger, régler ou accepter un jugement sans le consentement écrit préalable de la Partie Indemnisée, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable. La Partie Indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie Indemnisante dans la défense de toute réclamation, aux frais de la Partie Indemnisante.

37. Limitation de responsabilité. En aucun cas Deliverect ou le Client ne pourra être tenu responsable de toute réclamation relative à des dommages indirects, punitifs, accessoires, exemplaires ou consécutifs, à une perte de bénéfices commerciaux, ou à des dommages résultant de la perte d’activité d’un établissement du Client, du Client ou de tout tiers, découlant des présentes Conditions, ni de toute perte ou inexactitude de données de quelque nature que ce soit, que la responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, même si Deliverect ou le Client ont été informés de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale et cumulée de Deliverect et du Client, de quelque nature que ce soit, au titre des présentes Conditions (y compris en cas de manquement aux obligations d’indemnisation) ne pourra excéder le montant le plus faible entre deux mille cinq cents euros (2 500 EUR) et le montant total net des frais payés par le Client à Deliverect au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Les Parties reconnaissent que le plafond de responsabilité prévu aux présentes correspond au risque réel et prévisible de dommages compte tenu des services fournis par Deliverect et des circonstances dans lesquelles les présentes Conditions sont conclues.

38. Systèmes d’intelligence artificielle. Deliverect peut proposer des Services Deliverect ou des Add-Ons intégrant ou utilisant des composants de systèmes d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique (machine learning) ou des systèmes computationnels similaires afin de générer des analyses, de fournir des fonctionnalités d’automatisation ou d’améliorer les fonctionnalités (collectivement, les « Services d’IA »). En concluant les présentes Conditions, le Client reconnaît et accepte expressément que Deliverect puisse collecter, analyser et utiliser les contenus fournis par le Client, y compris les données d’utilisation, les données transactionnelles, les données opérationnelles ainsi que toute information anonymisée ou agrégée qui en est dérivée (le « Contenu »), exclusivement aux fins d’entraîner, de développer et d’améliorer les Services d’IA et les Services Deliverect. Le Contenu peut être partagé avec des tiers, y compris, sans s’y limiter, des prestataires de services d’annotation de Deliverect. Le Client reconnaît et accepte que : (i) les Services d’IA reposent sur des modèles d’apprentissage automatique pouvant être de nature probabiliste et susceptibles, dans certaines circonstances, de produire des résultats inexacts, incomplets ou ne répondant pas aux attentes ou exigences spécifiques du Client ; (ii) les Services d’IA sont fournis exclusivement à des fins d’information, d’analyse et d’assistance automatisée et ne sauraient se substituer à un avis professionnel indépendant, au jugement humain ni à une vérification et un contrôle humains diligents ; (iii) le Client est responsable de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la pertinence de tout résultat, recommandation ou action généré(e) par les Services d’IA ou fondé(e) sur ceux-ci avant de s’y fier ou de prendre toute mesure ; Deliverect ne saurait être tenue responsable de toute décision, action ou omission du Client fondée sur les résultats produits par les Services d’IA ; (iv) Deliverect ne fournit aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation à un usage particulier de tout résultat généré par les Services d’IA. Le Client demeure seul responsable de la légalité, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la pertinence de l’ensemble du Contenu (y compris toute donnée ou entrée fournie par le Client pour des fonctionnalités spécifiques des Services d’IA), ainsi que de l’obtention de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires (y compris auprès des personnes concernées) permettant à Deliverect de traiter et d’utiliser ce Contenu aux fins décrites aux présentes et dans le cadre des Services d’IA.

39. Droit applicable et règlement des litiges. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les Parties s’efforceront en priorité de résoudre à l’amiable tout différend découlant de ou en lien avec l’exécution des présentes Conditions. À défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai raisonnable, les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Gand, Belgique, pour connaître de tout litige de cette nature.

40. Durée et résiliation. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des Parties. La Partie mettant fin aux présentes Conditions peut les résilier avec effet immédiat, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie, si cette dernière : (i) manque à toute disposition substantielle des présentes Conditions ; (ii) devient insolvable, procède à une cession au bénéfice de ses créanciers, fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une requête en faillite, ou se voit désigner un administrateur judiciaire ou un mandataire pour tout ou partie de ses biens ; ou (iii) s’est livrée à une activité que la Partie résiliante considère raisonnablement comme frauduleuse ou illicite. Deliverect peut résilier les présentes Conditions pour convenance en adressant une notification écrite au Client. À la résiliation des présentes Conditions : (i) le droit du Client d’accéder aux Services Deliverect et de les utiliser cessera immédiatement ; (ii) le Client devra régler immédiatement l’ensemble des frais dus et non contestés jusqu’à la date effective de résiliation ; (iii) Deliverect mettra fin à l’accès du Client à son compte Deliverect ainsi qu’aux données qui y sont hébergées, et le Client perdra l’accès à l’ensemble des données, informations et contenus liés à l’utilisation par le Client des Services Deliverect. Les dispositions relatives aux obligations de paiement nées antérieurement à la résiliation, à la confidentialité, à l’indemnisation, aux limitations de responsabilité, au droit applicable, au règlement des litiges, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre, demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

41. Modification des Conditions. Deliverect se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Deliverect notifiera le Client de ces modifications en publiant une version mise à jour sur www.deliverect.com ou en adressant une notification écrite à l’adresse électronique associée au compte du Client et/ou à l’adresse électronique fournie par le Client à des fins de facturation. Toute modification entrera en vigueur trente (30) jours après la notification. Les modifications non substantielles, ou celles requises par une décision administrative ou judiciaire, afin de se conformer à toute loi ou réglementation applicable, ou de traiter des questions liées à la sécurité, peuvent être mises en œuvre sans préavis. 

42. Dispositions générales. (i) Le Client se conformera à l’ensemble des lois et réglementations applicables (y compris le RGPD ou toute autre législation applicable en matière de protection des données, les réglementations relatives à la santé et à la sécurité, les lois fiscales, les règles de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que les lois relatives à la protection des consommateurs). L’utilisation par le Client des Services Deliverect est soumise à l’ensemble des lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, sans s’y limiter, toutes les obligations légales incombant au Client en matière d’identification des boissons alcoolisées et d’étiquetage des ingrédients alimentaires contenant des allergènes. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services Deliverect ni tout contenu à des fins ou de manière illicites (y compris, sans limitation, d’une manière qui violerait les contrôles à l’exportation ou au commerce de l’Union européenne ou de tout autre pays), interdites par les présentes Conditions, ou portant atteinte aux droits de Deliverect ou de tiers ; (ii) toute notification légale à Deliverect doit être adressée à legal@deliverect.com. Les notifications adressées au Client seront envoyées à l’adresse électronique associée au compte du Client et/ou à l’adresse électronique fournie par le Client à des fins de facturation. Les délais de notification sont calculés en jours calendaires ; (iii) le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas faire valoir, à tout moment ou pendant une période déterminée, l’une quelconque des dispositions des présentes, ou de ne pas exercer une option prévue aux présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition ou option, ni affecter de quelque manière que ce soit le droit de cette Partie de faire valoir ultérieurement ladite disposition ou d’exercer ladite option ; (iv) si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée, dans cette mesure, ne pas faire partie des présentes Conditions, sans que la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions en soient affectées. Dans ce cas, les Parties remplaceront la disposition (ou la partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable par une disposition (ou partie de disposition) légale, valide et applicable produisant, dans toute la mesure du possible, un effet économique et juridique similaire, compte tenu de l’objet et de la finalité des présentes Conditions ; (v) tout retard ou manquement dans l’exécution des présentes Conditions par l’une ou l’autre des Parties sera excusé dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d’un Cas de Force Majeure. La Partie affectée notifiera sans délai l’autre Partie dès qu’elle aura connaissance de la survenance ou de la probabilité de survenance d’un Cas de Force Majeure et déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de limiter toute perturbation ou toute entrave à l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. Un « Cas de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties et empêchant une Partie de s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter : (1) les catastrophes naturelles (telles que, notamment, incendies, explosions, tremblements de terre, sécheresses, raz-de-marée et inondations) ; (2) la guerre, les hostilités (déclarées ou non), l’invasion, les actes d’ennemis étrangers, la mobilisation, la réquisition ou l’embargo ; (3) la rébellion, la révolution, l’insurrection, le pouvoir militaire ou usurpé, ou la guerre civile ; (4) les urgences sanitaires (telles que, par exemple, les pandémies ou les épidémies) ; (5) les émeutes, troubles, grèves, ralentissements de travail, lock-out ou désordres ; ou (6) les actes ou menaces de terrorisme ; (vi) les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties. Sauf disposition contraire des présentes, elles remplacent et annulent l’ensemble des accords et ententes antérieurs, oraux ou écrits, conclus entre les Parties ; (vii) le Client ne peut céder ni transférer, en tout ou partie, les présentes Conditions ni aucun de ses droits ou obligations en découlant sans le consentement écrit préalable de Deliverect. Deliverect se réserve le droit de céder ou de transférer, en tout ou partie, les présentes Conditions ou l’un quelconque de ses droits et obligations en découlant, sans notification écrite préalable au Client, à l’une quelconque de ses sociétés affiliées ou à tout tiers, y compris dans le cadre d’un changement de contrôle de Deliverect ; (viii) les Parties reconnaissent qu’il n’existe aucun bénéficiaire tiers au titre des présentes Conditions et qu’aucune stipulation des présentes n’a pour objet ni pour effet de créer des droits au profit de tiers ; (ix) en cas de conflit entre les Conditions Générales et les conditions complémentaires, les Conditions Générales prévaudront et auront priorité sur les conditions complémentaires. 

43. Changement de contrôle. Le Client notifiera Deliverect par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance de tout Changement de Contrôle. Un « Changement de Contrôle » désigne : (i) la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Client ou de Deliverect, selon le cas ; (ii) toute fusion, consolidation ou acquisition du Client ou de Deliverect, selon le cas, avec, par ou au sein d’une autre société, entité ou personne ; ou (iii) toute modification de la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres conférant un droit de vote du Client ou de Deliverect, selon le cas, réalisée dans le cadre d’une ou plusieurs opérations liées. En cas de Changement de Contrôle du Client, Deliverect aura le droit, à sa seule discrétion, de : (i) résilier les présentes Conditions moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client ; (ii) continuer à fournir les Services Deliverect conformément aux présentes Conditions ; ou (iii) négocier de bonne foi avec le Client ou son successeur afin de modifier les conditions commerciales applicables à l’utilisation des Services Deliverect pour tenir compte des changements résultant du Changement de Contrôle. 

Deliverect for Restaurants, Deliverect Retail, Quest

Conditions complémentaires

Les présentes conditions complémentaires, conjointement avec les Conditions Générales, régissent l’accès du Client à Deliverect for Restaurants, Deliverect Retail et Quest, ainsi que leur utilisation par le Client

1.Champ d’application. Deliverect for Restaurants est une solution logicielle fournie en mode logiciel en tant que service (software-as-a-service) permettant l’injection des commandes provenant d’un canal de livraison intégré à Deliverect dans un système de point de vente intégré à Deliverect, ou dans l’application de gestion de Deliverect (le « Deliverect for Restaurants »). Deliverect for Restaurants peut également inclure l’accès à d’autres fonctionnalités, y compris, sans s’y limiter, la gestion des menus et des stocks, des outils de reporting et toute autre fonctionnalité mise à disposition par Deliverect. Deliverect Retail est la solution logicielle fournie en mode logiciel en tant que service destinée aux Clients du secteur du commerce de détail, permettant l’injection des commandes provenant d’un canal de livraison intégré à Deliverect dans un système de point de vente intégré à Deliverect, ou dans l’application de gestion de Deliverect (le « Deliverect Retail »). Quest est une application mobile permettant aux préparateurs de commandes (Pickers) d’optimiser l’expérience de préparation depuis l’acceptation d’une commande jusqu’à son expédition (la « Quest ».  

2. Conditions applicables à Quest. Lorsque le Client utilise Quest, les conditions suivantes s’appliquent : (i) le Client est responsable de la fourniture aux membres de son personnel chargés de la préparation des commandes (Pickers) de terminaux compatibles (permettant au minimum l’exécution d’Android 11 ou d’iOS 17, ou toute autre exigence communiquée par Deliverect) permettant de scanner les codes-barres des articles ainsi que de télécharger, installer et mettre à jour Quest. Le Client reconnaît et accepte que les performances de Quest puissent être dégradées si la version la plus récente de Quest n’est pas installée. Un compte doit être créé par le Client pour permettre à un Picker d’utiliser Quest (un « Compte Quest »), ce qui requiert la communication par le Client de l’adresse électronique, du prénom et du nom de famille des Pickers utilisant Quest (les « Données des Pickers »). Le Client déclare et garantit qu’il dispose des bases juridiques nécessaires pour transmettre les Données des Pickers aux fins de la création du Compte Quest et indemnisera Deliverect de toute responsabilité à cet égard. Les Parties reconnaissent que Deliverect agit en qualité de responsable du traitement (au sens du RGPD) des Données des Pickers, lesquelles sont traitées conformément à l’avis de confidentialité de Quest disponible à l’adresse www.deliverect.com/en/quest-app-privacy-notice. Dans la mesure où les Données des Pickers ou les données relatives aux performances des Pickers sont mises à disposition du Client, celui-ci traitera ces données en sa qualité de responsable du traitement indépendant (au sens du RGPD), conformément aux Conditions de traitement des données de responsable à responsable pour les Clients de l’UE (disponibles à l’adresse www.deliverect.com/en/controller-to-controller-data-processing-agreement), ou aux Conditions de traitement des données de responsable à responsable pour les Clients hors UE (disponibles à l’adresse www.deliverect.com/en/ssccontroller-to-controller) ; (ii) le Client s’engage à : (a) assumer l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de l’utilisation de Quest ; (b) empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés de Quest et notifier sans délai Deliverect de tout accès ou utilisation non autorisés ; (c) se conformer à l’ensemble des lois applicables ainsi qu’aux instructions écrites ou communiquées par voie électronique par Deliverect dans le cadre de l’utilisation de Quest ; et (d) assumer la responsabilité de l’ensemble des activités réalisées via le Compte Quest ainsi que du respect par les Pickers des présentes Conditions.

Dispatch

Conditions complémentaires

Les présentes conditions complémentaires, conjointement avec les Conditions Générales, régissent l’accès du Client à Dispatch ainsi que son utilisation par le Client.. 

1.Champ d’application. Dispatch est une solution logicielle fournie en mode logiciel en tant que service (software-as-a-service) qui facilite la fourniture de services de livraison en mettant le Client en relation avec des prestataires de livraison (le « Dispatch »). Le commerçant des services de livraison est soit le prestataire de livraison choisi par le Client (le « Prestataire Sélectionné »), soit les coursiers du Prestataire Sélectionné (selon le cas). Deliverect n’est pas responsable de la fourniture de services de livraison au Client. Le Client doit conclure un accord distinct avec le Prestataire Sélectionné pour la fourniture des services de livraison (les « Conditions de Livraison »). 

2. Demandes de livraison. Dispatch permet au Client d’adresser des demandes de livraison au Prestataire Sélectionné. Lorsque Dispatch est utilisé en lien avec des commandes passées via Deliverect Direct, Deliverect se réserve le droit d’instruire le prestataire de services de paiement de procéder à une autorisation temporaire sur la carte de crédit du Client correspondant au montant total des frais applicables dus par le Client au titre de la transaction. En cas d’échec de l’autorisation, le Client ne pourra pas soumettre la demande de livraison au Prestataire Sélectionné. En cas de succès de l’autorisation, la demande de livraison sera transmise au Prestataire Sélectionné et le montant total des frais applicables sera débité à l’issue de la prestation de livraison. Chaque demande de livraison soumise par le Client via Dispatch et acceptée par le Prestataire Sélectionné crée une relation juridiquement contraignante entre le Client et le Prestataire Sélectionné. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect n’est pas partie aux Conditions de Livraison et ne le sera à aucun moment.

3. Frais de livraison. En contrepartie de la fourniture des services de livraison, le Client s’engage à payer les frais de livraison (et/ou les frais d’annulation, le cas échéant) convenus avec le Prestataire Sélectionné conformément aux Conditions de Livraison. Les frais de livraison ainsi que toute autre information relative aux services de livraison seront communiqués au Client avant la soumission d’une demande de livraison. Le Client reconnaît que le montant final des frais de livraison (ou de toute surtaxe additionnelle) peut différer du montant initialement communiqué par Dispatch, en raison des engagements et accords conclus entre le Client et le Prestataire Sélectionné dans le cadre des Conditions de Livraison. Le Client autorise par les présentes Deliverect à partager ses informations et coordonnées de facturation avec le Prestataire Sélectionné.

4. Données à caractère personnel du Client. Certaines Données à Caractère Personnel du Client seront traitées par Deliverect, conformément aux instructions du Client, afin de fournir les services Dispatch au Client. Le Client donne instruction à Deliverect de partager les Données à Caractère Personnel du Client avec le Prestataire Sélectionné.

5. Données des coursiers. Certaines données à caractère personnel (au sens du RGPD ou de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données) relatives aux coursiers du Prestataire Sélectionné (les « Données des Coursiers ») peuvent être mises à la disposition du Client dans le cadre des services Dispatch. Lorsque les Données des Coursiers sont requises, celles-ci sont communiquées au Client par Deliverect conformément aux instructions du Prestataire Sélectionné. Deliverect agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD ou de toute qualification similaire au titre des réglementations applicables en matière de protection des données) des Données des Coursiers pour le compte du Prestataire Sélectionné, et le Prestataire Sélectionné agit en qualité de responsable du traitement (au sens du RGPD ou de toute qualification similaire au titre des réglementations applicables en matière de protection des données). Le Client reconnaît et accepte qu’il ne recevra, ne traitera, n’utilisera et ne divulguera les Données des Coursiers que conformément aux accords conclus avec le Prestataire Sélectionné dans les Conditions de Livraison et/ou dans tout autre contrat conclu entre le Client et le Prestataire Sélectionné à cette fin.

6. Conformité. Le Client déclare et garantit qu’il ne doit pas, et s’engage à ne pas permettre à des tiers, d’utiliser Dispatch afin de demander la livraison de biens ou produits illégaux, y compris, sans s’y limiter, des armes à feu, des stupéfiants, des matières dangereuses, des contenus à caractère pornographique, des abonnements ou des services de divertissement, tout type d’instruments financiers, des produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou tout autre produit ou article dont la livraison est restreinte par la loi ou la réglementation (les « Produits Restreints »), ni d’utiliser Dispatch d’une quelconque manière en violation des lois ou réglementations applicables. Le Client sera responsable de, et indemnisera et dégagera Deliverect de toute responsabilité à l’égard de, toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute responsabilité résultant (i) de l’utilisation par le Client de Dispatch afin d’obtenir la livraison de Produits Restreints, ou (ii) de toute utilisation de Dispatch par le Client en violation des lois ou réglementations applicables.

Deliverect Direct

Conditions complémentaires

Les présentes conditions complémentaires, conjointement avec les Conditions Générales, régissent l’accès du Client à Deliverect Direct ainsi que son utilisation par le Client.

1.Champ d’application. Deliverect Direct est une suite de solutions logicielles fournies en mode logiciel en tant que service (software-as-a-service) permettant au Client de créer et d’exploiter des applications mobiles et des sites web propriétaires (first-party), de vendre les produits du Client via des vitrines en ligne au moyen de canaux de médias sociaux intégrés à Deliverect, de créer et de gérer des programmes de fidélité, ainsi que de générer des codes QR afin de permettre la commande numérique dans des points de vente physiques (collectivement, « Deliverect Direct »). Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer en lien avec l’application mobile propriétaire de Deliverect.. 

2. Traitement des paiements. Par défaut, les services de traitement des paiements auxquels le Client accède dans le cadre de Deliverect Direct sont fournis par des prestataires de services de paiement tiers intégrés à Deliverect (le « Prestataire de Services de Paiement »). Nonobstant ce qui précède, Deliverect peut proposer une fonctionnalité — moyennant des frais supplémentaires — permettant au Client d’utiliser son propre prestataire de services de paiement (au lieu du Prestataire de Services de Paiement) pour le traitement des paiements des commandes passées dans le cadre de Deliverect Direct. Deliverect peut facturer au Client des frais pour la fourniture de la technologie sous-jacente permettant l’accès aux services de traitement des paiements en lien avec Deliverect Direct. 

3. Relation avec le prestataire de services de paiement. Le Client est tenu de conclure un contrat avec le Prestataire de Services de Paiement et de communiquer certaines informations (y compris des informations de type Know Your Customer — KYC) préalablement à tout accès aux services de traitement des paiements. Le défaut de fourniture d’informations KYC exactes, à jour et complètes empêchera le Client d’accéder à Deliverect Direct et aux services de traitement des paiements du Prestataire de Services de Paiement. 

4. Désignation du prestataire de services de paiement. En utilisant Deliverect Direct en lien avec le Prestataire de Services de Paiement, le Client désigne le Prestataire de Services de Paiement en qualité d’agent de collecte des paiements du Client, à titre limité et exclusivement aux fins suivantes : (i) accepter le paiement du prix fixé par le Client pour ses produits (à l’exclusion de toute remise ou promotion) (le « Prix de Vente ») ainsi que les taxes applicables et autres frais ; et (ii) transférer au Client le Prix de Vente (augmenté de la TVA et de tout autre frais perçu pour le compte du Client), déduction faite des frais retenus et/ou des frais applicables (le « Revenu Final »). Deliverect ou le Prestataire de Services de Paiement peuvent, à tout moment, demander au Client des informations permettant de vérifier l’identité du Client, conformément aux obligations de conformité applicables, avant tout transfert de fonds au Client. Le Prestataire de Services de Paiement peut refuser de procéder à des paiements au Client en cas de risque juridique ou réglementaire, ou de violation potentielle de toute loi ou réglementation applicable, associé à un tel transfert au Client. Le Prestataire de Services de Paiement peut refuser la demande du Client relative à la fourniture de services de traitement des paiements. Deliverect n’approuve pas le Prestataire de Services de Paiement et décline toute responsabilité liée aux services fournis par le Prestataire de Services de Paiement dans le cadre de Deliverect Direct. 

5. Configuration du compte. Le Client accorde à Deliverect le droit de configurer le profil du compte du Client ainsi que les règles de notation du risque de fraude sur le compte du Client auprès du Prestataire de Services de Paiement. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect puisse imposer des restrictions sur les montants des paiements pouvant être traités par le Client dans le cadre de l’accès aux services de traitement des paiements en lien avec Deliverect Direct. 

6. Rétrofacturations et remboursements. Le Client remboursera immédiatement à Deliverect toute Rétrofacturation et/ou tout Remboursement prélevé par le Prestataire de Services de Paiement auprès de Deliverect en raison de l’insuffisance de fonds du Revenu Final, afin de permettre la perception directe de ces Rétrofacturations ou Remboursements auprès du Client. Le Client reconnaît que Deliverect peut donner instruction au Prestataire de Services de Paiement de déduire les montants des Rétrofacturations et/ou Remboursements du Revenu Final. Une « Rétrofacturation » désigne une transaction faisant l’objet d’une rétrofacturation avec succès à la demande du titulaire du compte ou de l’émetteur du moyen de paiement, conformément aux règles applicables du réseau ou de l’émetteur du moyen de paiement concerné, entraînant l’annulation de la transaction au titre de laquelle le Client a été payé ou devait être payé. Un « Remboursement » désigne l’annulation (totale ou partielle) d’une transaction donnée, entraînant le remboursement des fonds au titulaire du compte à l’initiative ou à la demande du Client. Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il sera seul et entièrement responsable de toute amende infligée à Deliverect par le Prestataire de Services de Paiement et/ou par l’entité proposant et/ou régulant le moyen de paiement utilisé par le client du Client, lorsque ces amendes résultent d’actes ou d’omissions imputables au Client dans le cadre de l’utilisation des services de traitement des paiements fournis par le Prestataire de Services de Paiement ou du moyen de paiement proposé par l’entité qui offre et/ou régule ledit moyen de paiement. 

7. Engagement. Le Client déclare et garantit qu’il n’utilisera pas Deliverect Direct ni les services de traitement des paiements fournis par le Prestataire de Services de Paiement pour vendre des Produits Restreints, ni tout produit interdit par le Prestataire de Services de Paiement tel que listé sur son site internet, que le Client reconnaît avoir consulté et compris.

8. Transfert des revenus. Sauf notification contraire de Deliverect, le Prestataire de Services de Paiement transférera le Revenu Final au Client sur une base hebdomadaire. Le Client peut opter pour une fréquence de versement plus courte ou pour la réception de décaissements supplémentaires, sous réserve de frais additionnels. 

9. Promotions, remises et programmes de fidélité. Le Client déclare et garantit que toute promotion, remise ou programme de fidélité proposé dans le cadre de Deliverect Direct est conforme à l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée et à la protection des consommateurs. Le Client est seul responsable de l’élaboration et de l’affichage des conditions générales applicables aux promotions, remises et programmes de fidélité. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect n’assume aucune responsabilité ni obligation de quelque nature que ce soit concernant les remises, promotions ou programmes de fidélité proposés par le Client à ses utilisateurs finaux. À des fins de clarté, la notion de Prix de Vente n’est utilisée qu’aux seules fins du calcul des frais applicables que le Client doit payer à Deliverect. En conséquence, lorsque le Client accorde des remises ou des promotions à ses clients, celles-ci peuvent être déduites du paiement reçu par le Client et ne seront pas prises en compte pour le calcul des frais applicables.

10. Support aux utilisateurs finaux. Le Client est responsable de la fourniture de l’assistance à ses utilisateurs finaux pour toute difficulté ou tout problème susceptible de survenir et/ou lié aux produits vendus dans le cadre de Deliverect Direct, ou à leur livraison. 

11. Disponibilité des produits. Le Client mettra les produits à disposition à l’achat par l’intermédiaire de Deliverect Direct. Le Client préparera, manipulera et stockera l’ensemble des produits conformément et en stricte conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, les exigences et réglementations relatives à la sécurité alimentaire et à l’hygiène. 

12. Remboursements pour produits défectueux. Le Client est responsable de l’ensemble des coûts liés au remboursement des utilisateurs finaux dans le cas où ceux-ci solliciteraient un remboursement pour des produits défectueux ou autrement insatisfaisants (y compris, sans limitation, tout coût associé à la récupération de tels produits défectueux ou autrement insatisfaisants, le cas échéant).

13. Alcool. Le Client déclare et garantit qu’il détient, et maintiendra en règle, l’ensemble des licences et autorisations requises pour la vente et, le cas échéant, la livraison de boissons alcoolisées. Le Client garantit en outre qu’il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en la matière, y compris, sans limitation, les exigences relatives à l’âge légal et aux restrictions horaires. À la demande de Deliverect, le Client fournira des copies de ces licences et autorisations.

14. Prix de Vente. Le Client est le « détaillant » ou le « vendeur » de l’ensemble des produits (y compris les services de livraison liés à ces produits) proposés via Deliverect Direct. Le Client est responsable de la détermination et de la fixation du Prix de Vente pour chaque produit mis en vente par l’intermédiaire de Deliverect Direct. Le Client est seul responsable de l’application correcte et du reversement de l’ensemble des taxes applicables, notamment la TVA, les taxes sur l’utilisation par le vendeur, les taxes sur les transactions, les taxes de privilège, les taxes d’accise générales, les taxes sur les recettes brutes, les taxes sur les repas et toutes taxes similaires applicables aux transactions, en lien avec la vente des produits. 

15. Considérations relatives à la protection des données. Le Client agit en qualité de responsable du traitement (au sens du RGPD) des données à caractère personnel de ses clients partagées avec Deliverect dans le cadre de Deliverect Direct (les « Données à Caractère Personnel du Client »), et Deliverect agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD). Le Client est tenu d’intégrer un lien vers sa politique de cookies et son avis de confidentialité sur chacun des sites en ligne associés à Deliverect Direct, et de se conformer à l’ensemble des obligations prévues par le RGPD ou par toute législation applicable en matière de protection des données. Les Données à Caractère Personnel du Client seront traitées conformément aux Conditions de traitement des données disponibles à l’adresse www.deliverect.com/en/dpaeu. Le Client déclare et garantit qu’il dispose d’une base juridique appropriée, telle qu’exigée par le RGPD ou par les lois applicables en matière de protection des données, pour adresser des communications à ses clients (par l’intermédiaire des canaux mis à disposition par Deliverect Direct) et pour utiliser leurs données à caractère personnel à des fins de marketing, de vente et de fidélisation. Les communications envoyées par le Client dans ce cadre, ainsi que leur contenu, devront en permanence être conformes à l’ensemble des lois applicable.

Resolve

Conditions complémentaires

Les présentes conditions complémentaires, conjointement avec les Conditions Générales, régissent l’accès du Client à Resolve ainsi que son utilisation par le Client..

1.Champ d’application. Resolve est une solution logicielle fournie en mode logiciel en tant que service (software-as-a-service) qui utilise un système d’intelligence artificielle développé par Deliverect afin d’analyser des vidéos en direct des commandes en cours de préparation au poste d’emballage des établissements du Client (les « Sites Resolve »), dans le but de fournir des éléments de preuve susceptibles de permettre à Deliverect de contester des demandes de remboursement relatives à des commandes passées par les utilisateurs finaux du Client via des canaux de livraison en ligne tiers. 

2. Demandes de remboursement. Lorsque le résultat produit par Resolve est concluant (tel que déterminé par Deliverect), Deliverect contestera la demande de remboursement de la commande pour le compte du Client. Le Client reconnaît que Deliverect ne peut contester que les demandes de remboursement relatives aux commandes transmises à Deliverect par des canaux de livraison en ligne tiers ou par le Client. Deliverect peut établir des rapports indiquant le nombre de remboursements contestés, lesquels peuvent également inclure des informations relatives au taux de réussite des contestations ainsi que des recommandations visant à prévenir de futures demandes de remboursement.

3. Matériel. L’utilisation de Resolve requiert l’installation de matériel au sein des Sites Resolve. Deliverect communiquera au Client les coordonnées de ses fournisseurs de matériel privilégiés, permettant au Client de prendre directement contact avec le fournisseur sélectionné et de conclure un contrat distinct d’achat et d’installation (le « Contrat A&I »). Le Client notifiera Deliverect à l’issue du processus d’installation. Le Client reconnaît et accepte que : (i) Resolve ne peut être utilisé tant que le matériel n’est pas installé ; (ii) Deliverect n’est pas responsable des actes ou omissions du fournisseur de matériel sélectionné, y compris, sans s’y limiter, tout manquement aux obligations du fournisseur de matériel au titre du Contrat A&I, ou tout dysfonctionnement, erreur, problème, dommage ou bogue affectant les caméras (y compris lorsque ces incidents interrompent et/ou dégradent la fourniture des services Resolve) ; (iii) Deliverect n’est pas (et ne sera pas) partie au Contrat A&I ; (iv) les garanties relatives au matériel et aux services, ainsi que le processus de remplacement du matériel (en cas de matériel endommagé ou défectueux), doivent être convenus entre le Client et le fournisseur de matériel dans le Contrat A&I ; (v) le Client reconnaît et accepte que les caméras (qui font partie du matériel requis pour Resolve) enregistrent un flux vidéo en direct des postes d’emballage des Sites Resolve, lequel sera transmis à Deliverect et stocké par celle-ci aux fins de la fourniture des services Resolve ; (vi) le Client n’a droit à aucun remboursement des frais Pulse applicables si la fourniture des services Resolve est interrompue ou fait l’objet d’une dégradation de performance en raison de problèmes liés au matériel requis pour le fonctionnement de Resolve ; et (vii) Deliverect notifiera sans délai le Client dès qu’elle aura connaissance de tout problème affectant les caméras. 

4. Taux de précision. Le Client reconnaît et accepte que Resolve ne garantit pas un taux de précision de 100 %, ce qui signifie que le système d’intelligence artificielle sous-jacent au service peut interpréter de manière erronée les images issues des enregistrements vidéo et parvenir à des conclusions incorrectes. Une intervention humaine peut être mise en œuvre afin de vérifier les résultats produits par le système. Deliverect communiquera au Client des bonnes pratiques expliquant la manière de préparer les commandes et de présenter la facture/le reçu de la commande au poste d’emballage des Sites Resolve afin d’augmenter le taux de précision des résultats issus du traitement des images dans le cadre de Resolve. Le Client reconnaît et accepte que le non-respect des bonnes pratiques communiquées par Deliverect puisse avoir un impact négatif sur le taux de précision de Resolve.

5. Entraînement de l’intelligence artificielle. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect utilise les images issues des enregistrements vidéo collectés dans le cadre de Resolve, ainsi que les données sous-jacentes y afférentes, afin d’entraîner et d’améliorer les composants d’intelligence artificielle de Resolve. Les données à caractère personnel (au sens du RGPD) susceptibles d’avoir été capturées dans les enregistrements vidéo ne sont ni nécessaires ni utilisées à cette fin. Tout droit de propriété intellectuelle résultant de cette utilisation appartient exclusivement à Deliverect. Le seul recours du Client pour éviter l’utilisation des enregistrements vidéo à cette fin consiste à cesser d’utiliser Resolve. 

6. Cas d’utilisation supplémentaires. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect utilise les enregistrements vidéo à des fins de développement et d’amélioration des produits, ainsi qu’à des fins d’analyse, de détection de tendances et de développement d’enseignements (insights). Tout droit de propriété intellectuelle résultant de ces cas d’utilisation appartient exclusivement à Deliverect. Les données à caractère personnel (au sens du RGPD) susceptibles d’avoir été capturées dans les enregistrements vidéo ne sont ni nécessaires ni utilisées à ces fins.

7. Divulgation des vidéos. Le Client reconnaît et accepte que Deliverect divulgue les enregistrements vidéo lorsque cela est requis par la loi ou par une décision d’une autorité gouvernementale ou judiciaire. Dans la mesure où cela ne compromet pas la responsabilité de Deliverect et n’entraîne pas une violation des lois et réglementations applicables, Deliverect déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de notifier le Client sans délai dès qu’elle aura connaissance de l’obligation légale ou de la décision judiciaire ou administrative imposant la divulgation des enregistrements vidéo. En outre, le Client reconnaît et accepte que Deliverect puisse partager les enregistrements vidéo collectés pour Resolve avec les Canaux et/ou avec des tiers mandatés par Deliverect afin d’améliorer ou de développer Resolve ou ses systèmes et composants d’intelligence artificielle, y compris, sans s’y limiter, des prestataires de services d’annotation. 

8. Enregistrements vidéo irréguliers. Deliverect notifiera sans délai le Client dès qu’elle aura connaissance de comportements inhabituels capturés dans les enregistrements vidéo traités dans le cadre de Resolve, tels que des comportements qui n’étaient pas destinés à être enregistrés dans le contexte des services fournis avec Resolve, y compris, sans s’y limiter, des interactions à caractère sexuel, violent ou illégal. Le Client fournira à Deliverect des instructions concernant le traitement des enregistrements vidéo capturant de tels comportements inhabituels. Le Client reconnaît et accepte que les services Resolve ne sont pas destinés à des fins de surveillance ou de contrôle du personnel. 

9. Considérations relatives à la protection des données. Les données à caractère personnel (au sens du RGPD) des membres du personnel du Client présents sur les Sites Resolve (les « Données du Personnel ») ne sont pas requises par Deliverect pour la fourniture des services Resolve. Lorsque les caméras sont installées conformément aux spécifications techniques et aux bonnes pratiques communiquées par Deliverect, le risque d’enregistrement des Données du Personnel est réduit, sans toutefois être totalement éliminé. Si des Données du Personnel sont enregistrées de manière incidente dans les vidéos, celles-ci seront traitées par Deliverect agissant en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) du Client, conformément aux termes de l’accord de traitement des données présenté par le Client. Dans la mesure où des Données du Personnel sont traitées dans le cadre des services Resolve, le Client déclare et garantit qu’il respectera l’ensemble des obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement des Données du Personnel au titre du RGPD et/ou de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données, et en particulier celles relatives aux enregistrements vidéo. En outre, le Client déclare et garantit qu’il se conformera à toute autre réglementation susceptible d’être applicable au périmètre des services Resolve fournis par Deliverect, y compris, sans s’y limiter, les réglementations relatives au droit du travail et à la vidéosurveillance (le cas échéant).

Deliverect Kiosk

Conditions complémentaires

Les présentes conditions complémentaires, conjointement avec les Conditions Générales, régissent l’accès du Client à Deliverect Kiosks ainsi que leur utilisation par le Client. Sauf notification écrite contraire de Deliverect, Deliverect Kiosks sont fournis au Client par Tabesto SAS, société constituée et existant conformément au droit français, dont le siège social est situé au 112, avenue de Paris, 94 300 Vincennes, France, immatriculée sous le numéro 817 490 899, et qui est une société affiliée de Deliverect.. 

1.Champ d’application. Deliverect Kiosks est une solution logicielle fournie en mode logiciel en tant que service (software-as-a-service) destinée à permettre la prise de commandes en magasin par le Client au moyen de matériels pouvant inclure des terminaux numériques configurés à cette fin (les « Deliverect Kiosks »).

2. Facturation et modalités de paiement. Sauf notification contraire de Deliverect, les factures relatives aux frais applicables d’abonnement hybride ou transactionnels seront émises à la première des dates suivantes : (i) l’achèvement de l’onboarding du Client ; ou (ii) dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison du Matériel. Les factures relatives au Matériel seront émises : (i) par anticipation et avant la livraison en cas d’achat direct (Direct Purchase) ; (ii) en cas d’achat échelonné (Installment Purchase), la facture relative à l’acompte initial sera émise par anticipation et devra être réglée avant la livraison du Matériel, tandis que les factures relatives aux échéances restantes seront émises mensuellement ; (iii) en cas de location financière (Financial Lease), les factures seront émises conformément aux modalités convenues dans le contrat de location financière correspondant ; et (iv) en cas de frais transactionnels liés au Matériel (Hardware Transactional Fee), les factures seront émises mensuellement.

3. Matériel. Deliverect met à la disposition du Client, à des fins d’achat, certains terminaux de kiosques de commande en libre-service (le « Matériel »). Les informations techniques relatives au Matériel seront fournies par Deliverect sur demande. Le Matériel acheté fera l’objet d’un devis distinct émis par Deliverect. Le Matériel sera livré conformément aux spécifications techniques et aux délais de livraison prévus aux présentes Conditions.

4. Options d’achat. Le Client choisira l’une des options d’achat suivantes — la méthode sélectionnée régira l’ensemble des modalités de paiement et de transfert de propriété relatives au Matériel: 

a) Achat direct: Le Client règlera l’intégralité du prix du Matériel dans un délai de trente (30) jours suivant l’émission de la facture par Deliverect et, en tout état de cause, avant la livraison du Matériel. Le paiement intégral constitue une condition suspensive à l’expédition de tout Matériel. Le transfert de propriété et le transfert des risques de perte du Matériel au Client interviendront à la livraison du Matériel au lieu désigné par le Client, conformément aux conditions de livraison stipulées aux présentes.

b) Achat échelonné: Le Client acquiert le Matériel directement auprès de Deliverect, selon un plan de paiement en vertu duquel le prix d’achat total est réglé en mensualités égales sur une période précisée dans le devis émis par Deliverect. Un acompte initial, correspondant à un pourcentage du prix d’achat tel qu’indiqué par Deliverect, peut être exigible à la signature des présentes Conditions. Les paiements restants seront ensuite effectués conformément à l’échéancier de paiement figurant dans le devis. Le transfert de propriété du Matériel au Client n’interviendra qu’à réception par Deliverect du paiement intégral du prix d’achat total, tandis que le transfert des risques de perte interviendra dès la livraison. En cas de défaut de paiement dans les délais par le Client, Deliverect se réserve le droit de reprendre possession du Matériel dans les locaux du Client, lequel s’engage à coopérer pleinement à cette reprise. L’ensemble des coûts y afférents sera supporté par le Client.

c) Location financière: Le Client conclura un contrat de location (« Contrat de Location Financière ») avec un bailleur financier tiers approuvé par Deliverect. La durée et les conditions de paiement de la location seront celles convenues dans le Contrat de Location Financière. Pendant la durée de la location, la propriété du Matériel demeurera acquise au bailleur désigné. À l’expiration de la durée de la location, le Client pourra, selon les modalités prévues dans le Contrat de Location Financière et par notification écrite, soit (i) renouveler la location selon des conditions convenues d’un commun accord, soit (ii) restituer le Matériel en bon état de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale. Le Client pourra acquérir le Matériel directement auprès de Deliverect à l’issue du Contrat de Location Financière, sous réserve du renouvellement de son abonnement Deliverect Kiosks. La livraison s’effectuera conformément aux stipulations du Contrat de Location Financière. Sauf notification écrite contraire de Deliverect, l’option de location financière est exclusivement disponible pour les Clients situés en France.

d) Deliverect fournira le Matériel au Client sans frais initiaux. Cette option est uniquement disponible pour les Clients qui souscrivent à un abonnement d’une durée de trente-six (36) mois, pendant laquelle Deliverect conserve l’entière propriété juridique du Matériel. Le Client reconnaît que les frais de livraison, d’installation, la TVA et autres taxes liées à l’expédition du Matériel, ainsi que les coûts d’installation, sont exclus du financement et feront l’objet d’une facturation séparée. Le Client accepte de payer le montant fixe par commande traitée via le Matériel tel que prévu dans le devis (les « Frais Transactionnels liés au Matériel »). Les Frais Transactionnels liés au Matériel couvrent le prix d’achat du Matériel, fixé au montant indiqué dans le devis fourni par Deliverect, les composants logiciels et technologiques associés, le risque opérationnel ainsi que les autres coûts connexes supportés par Deliverect, lesquels se reflètent dans la partie des Frais Transactionnels liés au Matériel payée par le Client excédant le prix d’achat du Matériel mentionné dans le devis. Ces frais transactionnels seront facturés mensuellement. Si le volume mensuel moyen de commandes par terminal numérique de Matériel tombe en dessous du « Seuil Minimum de Commandes » défini dans le devis après les six (6) premiers mois de l’abonnement, Deliverect se réserve le droit d’ajuster les Frais Transactionnels liés au Matériel ou de résilier l’abonnement et/ou de récupérer le Matériel. En cas de résiliation au cours des douze (12) premiers mois, le Client sera redevable de frais correspondant à la différence entre les Frais Transactionnels liés au Matériel effectivement payés et les frais qui auraient été dus si le Seuil Minimum de Commandes avait été atteint. 

5. Livraison et installation. Deliverect livrera le Matériel au(x) site(s) désigné(s) par le Client après confirmation du paiement ou de l’exécution des présentes Conditions, selon l’option de financement choisie. Sauf accord écrit contraire, la livraison s’effectuera FOB (Incoterms® 2020). Lorsque des services d’installation sont inclus, Deliverect procédera à l’installation du Matériel par l’intermédiaire de personnel qualifié ou d’un tiers désigné par Deliverect. Le Client veillera à ce que le site d’installation réponde à l’ensemble des exigences d’infrastructure, y compris, sans s’y limiter, l’alimentation électrique, la connectivité et l’accès physique, conformément aux exigences de site susceptibles d’être communiquées par Deliverect de temps à autre. 

6. Garantie du Matériel. Deliverect garantit que le Matériel sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Pendant la période de garantie, Deliverect réparera ou remplacera, à sa seule discrétion et à ses frais, tout composant du Matériel présentant un défaut, à condition que ce défaut ne résulte pas d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une modification non autorisée, d’une négligence, d’un accident ou de causes externes échappant au contrôle de Deliverect. Les composants de remplacement peuvent être neufs ou reconditionnés, à la discrétion de Deliverect. Les frais d’expédition ou de transport y afférents seront à la charge du Client. Le Client notifiera sans délai Deliverect de tout défaut susceptible de constituer une réclamation au titre de la garantie. Cette notification devra inclure une description du défaut, le numéro de série et l’emplacement du Matériel concerné. 

7. Maintenance et support. Pendant la période de garantie, Deliverect fournira au Client des services standards de support et de maintenance relatifs au Matériel.

8. Propriété et transfert des risques. Les risques de perte du Matériel sont transférés au Client à la livraison, indépendamment de l’option d’achat sélectionnée. Le transfert de propriété au Client interviendra : (i) à l’issue du paiement intégral en cas d’achat direct ; (ii) à l’issue du paiement de la dernière échéance en cas d’achat échelonné ; (iii) conformément aux stipulations du Contrat de Location Financière ; ou (iv) en cas de Frais Transactionnels Matériel, à l’issue de la période de trente-six (36) mois et après paiement intégral des Frais Transactionnels Matériel facturés. 

9. Accord d’accès aux données. Le Client et Deliverect reconnaissent que certaines données générées par l’utilisation du Matériel et de Deliverect Kiosks peuvent relever du champ d’application du Règlement (UE) 2023/2854 (le « Data Act de l’UE »). Les conditions dans lesquelles ces données peuvent être consultées, utilisées, partagées ou demandées par le Client sont régies par l’accord d’accès aux données joint aux présentes Conditions en annexe (l’« Accord d’accès aux données »). L’Accord d’accès aux données constitue une partie intégrante et juridiquement contraignante des présentes Conditions. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et celles de l’Accord d’accès aux données, les dispositions de l’Accord d’accès aux données prévaudront pour toute question relative à l’accès, au partage ou à l’utilisation des données. En concluant un contrat avec Deliverect, le Client confirme avoir reçu, lu et accepté l’Accord d’accès aux données préalablement à la conclusion du contrat.

10. Extension. Les sections 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 des conditions complémentaires Deliverect Direct sont également applicables à Deliverect Kiosks. 

Reclaim

Conditions complémentaires

Les présentes conditions complémentaires, conjointement avec les Conditions Générales, régissent l’accès du Client à Reclaim ainsi que son utilisation par le Client..

1.Champ d’application. Reclaim est un service technologique fourni par Deliverect visant à contester des demandes de remboursement — répondant aux critères définis par Deliverect — reçues par le Client pour des commandes passées via des canaux de livraison tiers (“Canaux 3P”). 

2. Désignation. Le Client reconnaît et accepte que, pour permettre à Deliverect de fournir les services Reclaim, Deliverect doit être désignée en qualité d’utilisateur autorisé au sein du système back-office du Client sur le Canal concerné (le “Système BO”). Le Client attribuera sans délai à Deliverect un rôle au sein du Système BO permettant à Deliverect d’exécuter les services Reclaim. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour désigner Deliverect en qualité d’utilisateur autorisé dans le Système BO, conformément aux exigences de fourniture des services Reclaim, et pour accorder à Deliverect l’accès à l’ensemble des données disponibles dans le Système BO correspondant au rôle attribué.

3. Données à caractère personnel. Les données à caractère personnel, au sens du RGPD, ne sont ni traitées ni requises pour la fourniture des services Reclaim. 

4. Données transactionnelles. Les données transactionnelles nécessaires à la fourniture des services Reclaim peuvent être extraites par Deliverect, via des intégrations API, depuis certains Canaux 3P. Les données transactionnelles provenant de Canaux 3P non intégrés à Deliverect seront extraites depuis le Système BO. Le Client veillera à ce que le rôle attribué à Deliverect pour la gestion du Système BO permette l’extraction des données transactionnelles requises pour la fourniture des services Reclaim. Le Client déclare et garantit qu’il dispose du droit légal d’autoriser Deliverect à extraire les données transactionnelles du Système BO aux fins de la fourniture des services Reclaim.

Accord d’accès aux données

Data Act de l’UE

Le présent Accord d’accès aux données ("AAD") est conclu entre Deliverect NV et sa société affiliée Tabesto SAS (le "Détenteur des données") et le Client (l’"Utilisateur"), désignés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie", afin de satisfaire aux exigences du Règlement (UE) 2023/2854 (le "Data Act"). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent AAD auront la signification qui leur est attribuée dans le contrat-cadre de services (si l’Utilisateur a signé un contrat autonome), dans les Conditions (si l’Utilisateur a uniquement signé un devis) ou dans le Data Act, selon le cas. 

1.Produit / Services connexes. Le présent AAD est conclu en relation avec:

1.1. Le produit connecté suivant (le "Produit") : Terminal Kiosk (Matériel);

1.2. Les services connexes suivants (les "Services Connexes") : solution logicielle Kiosk fournie en mode logiciel en tant que service permettant au Terminal Kiosk (Matériel) de recevoir et de traiter les commandes passées par les utilisateurs finaux; 

L’Utilisateur déclare être soit le propriétaire du Produit, soit contractuellement autorisé à utiliser le Produit en vertu d’un contrat de location, de crédit-bail ou de tout autre contrat similaire et/ou à bénéficier des Services Connexes au titre du contrat-cadre de services ou des Conditions.

2. Données couvertes par l’AAD. 

Les données couvertes par le présent contrat comprennent l’ensemble des données du Produit ou des données des Services Connexes aisément disponibles au sens du Data Act (les "Données"). Les Données correspondent à celles énumérées à l’Annexe 1, accompagnées d’une description de leur type ou nature, du volume estimé, de la fréquence de collecte, du lieu de stockage et de la durée de conservation des Données. Si, pendant la durée du présent AAD, de nouvelles données sont mises à disposition de l’Utilisateur, l’Annexe 1 sera modifiée en conséquence.

3. Utilisation et partage des Données par le Détenteur des données.

3.1. Utilisation convenue des Données non personnelles par le Détenteur des données.

3.1.1. Le Détenteur des données s’engage à utiliser les Données qui constituent des données non personnelles uniquement aux fins convenues avec l’Utilisateur, comme suit : (a) l’exécution de tout accord conclu avec l’Utilisateur ou des activités liées à cet accord (par exemple, permettre la passation de commandes via le Terminal Kiosk, initier le paiement avec des partenaires de paiement intégrés, générer des reçus (imprimés ou numériques), activer des fonctionnalités de fidélité, synchroniser les articles de menu et les prix, fournir des analyses de ventes et de performance) ; (b) la fourniture de services d’assistance, de garantie, de caution ou de services similaires, ou l’évaluation de réclamations de l’Utilisateur, du Détenteur des données ou de tiers (par exemple, en cas de dysfonctionnement du Produit) en lien avec le Produit ou les Services Connexes ; (c) la surveillance et la maintenance du bon fonctionnement, de la sûreté et de la sécurité du Produit ou des Services Connexes, ainsi que l’assurance du contrôle qualité ; (d) l’amélioration du fonctionnement de tout produit ou service connexe proposé par le Détenteur des données ; (e) le développement de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d’intelligence artificielle (IA), par le Détenteur des données, par des tiers agissant pour le compte du Détenteur des données (c’est-à-dire lorsque le Détenteur des données décide des tâches confiées à ces tiers et en tire bénéfice), en collaboration avec d’autres parties ou par l’intermédiaire de sociétés ad hoc (telles que des coentreprises) ; (f) l’agrégation de ces Données avec d’autres données ou la création de données dérivées, à toute fin licite, y compris en vue de vendre ou de rendre autrement disponibles ces données agrégées ou dérivées à des tiers, pour autant que ces données ne permettent pas d’identifier des données spécifiques transmises au Détenteur des données depuis le produit connecté ni de permettre à un tiers de déduire ces données à partir de l’ensemble de données.

3.1.2. Le Détenteur des données s’engage à ne pas utiliser les Données afin de tirer des enseignements concernant la situation économique, les actifs ou les méthodes de production de l’Utilisateur, ni concernant l’utilisation du Produit ou des Services Connexes par l’Utilisateur d’une quelconque autre manière susceptible de porter atteinte à la position commerciale de l’Utilisateur sur les marchés sur lesquels il est actif. Aucune des utilisations des Données convenues au titre de la clause 3.1.1 ne saurait être interprétée comme incluant une telle utilisation des Données, et le Détenteur des données s’engage à garantir, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, qu’aucun tiers, qu’il soit interne ou externe à l’organisation du Détenteur des données, ne procède à une telle utilisation des Données.

3.2. Partage des données non personnelles avec des tiers et recours à des services de traitement. 

3.2.1. Le Détenteur des données peut partager avec des tiers les Données constituant des données non personnelles, à condition que : (a) les Données soient utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes : i) assister le Détenteur des données dans la réalisation des finalités autorisées au titre de la clause 3.1.1 ; ii) réaliser, en collaboration avec le Détenteur des données ou par l’intermédiaire de sociétés ad hoc, les finalités autorisées au titre de la clause 3.1.1 ; et (b) le Détenteur des données lie contractuellement le tiers afin que celui-ci : i) s’abstienne d’utiliser les Données à toute autre fin ou de toute autre manière excédant l’utilisation autorisée conformément à la clause 3.2.1(a) ci-dessus ; ii) se conforme à la clause 3.1.2 ; iii) applique les mesures de protection requises au titre de la clause 3.4.1 ; et iv) ne procède à aucun partage ultérieur des Données, sauf accord général ou spécifique de l’Utilisateur pour un tel transfert ultérieur, ou lorsque ce partage est requis, dans l’intérêt de l’Utilisateur, pour l’exécution du présent Contrat ou de tout contrat conclu entre le tiers et l’Utilisateur. En cas d’accord de l’Utilisateur pour un transfert ultérieur, le Détenteur des données devra imposer au tiers avec lequel les Données sont partagées d’inclure, dans ses contrats avec les destinataires, des clauses correspondant aux points (i) à (iv).

3.2.2. Le Détenteur des données peut en permanence recourir à des services de traitement, tels que des services d’informatique en nuage (y compris l’infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d’hébergement ou des services similaires, afin d’atteindre les finalités convenues au titre de la clause 3.1. Les tiers peuvent également recourir à de tels services afin d’atteindre les finalités convenues au titre de la clause 3.2.1(a).

3.3. Utilisation et partage des données à caractère personnel par le Détenteur des données. 

Le Détenteur des données peut utiliser, partager avec des tiers ou traiter de toute autre manière toute Donnée constituant une donnée à caractère personnel, sur la base d’un fondement juridique valable et dans les conditions autorisées par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, le cas échéant, par la Directive 2002/58/CE (directive relative à la vie privée et aux communications électroniques)..

3.4. Mesures de protection. 

3.4.1. Le Détenteur des données s’engage à appliquer aux Données des mesures de protection raisonnables au regard des circonstances, en tenant compte de l’état de la science et de la technologie, du préjudice potentiel susceptible d’être subi par l’Utilisateur en cas de perte de Données ou de divulgation des Données à des tiers non autorisés, ainsi que des coûts associés à la mise en œuvre de ces mesures de protection.

3.4.2. Le Détenteur des données peut également mettre en œuvre d’autres mesures techniques de protection appropriées afin d’empêcher tout accès non autorisé aux Données et d’assurer le respect du présent contrat.

3.4.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas altérer ni supprimer ces mesures techniques de protection, sauf accord préalable et écrit du Détenteur des données.

4. Accès aux Données par l’Utilisateur sur demande.

4.1. Obligation de mise à disposition des Données. Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque les Données ne peuvent pas être directement accessibles à partir du Produit ou des Services Connexes. 

4.1.1. Les Données, accompagnées des métadonnées pertinentes nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être rendues accessibles à l’Utilisateur par le Détenteur des données, à la demande de l’Utilisateur ou d’une partie agissant pour son compte. La demande peut être formulée au moyen du formulaire figurant à l’Annexe 2, adressé à l’équipe de support Deliverect via le Help Center et la fonction de chat disponible à l’adresse https://help.deliverect.com/en/ .

4.1.2. e Détenteur des données ne mettra à disposition de l’Utilisateur les Données constituant des données à caractère personnel, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, que s’il existe une base juridique valable permettant cette mise à disposition au titre de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement lorsque, le cas échéant, les conditions prévues à l’article 9 dudit règlement et à l’article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58/CE (directive relative à la vie privée et aux communications électroniques) sont remplies. À cet égard, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, l’Utilisateur devra indiquer au Détenteur des données, dans chaque demande présentée conformément au paragraphe précédent, la base juridique du traitement au titre de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (et, le cas échéant, la dérogation applicable au titre de l’article 9 de ce règlement et de l’article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58/CE) sur laquelle repose la demande de mise à disposition des données à caractère personnel..

4.2. Caractéristiques des Données et modalités d’accès.

4.2.1. Le Détenteur des données doit mettre les Données à la disposition de l’Utilisateur, gratuitement pour l’Utilisateur, avec au minimum la même qualité que celle dont dispose le Détenteur des données, et, en tout état de cause, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l’interprétation et à l’utilisation des Données. Le Détenteur des données doit préciser les caractéristiques des Données et informer l’Utilisateur de ces spécifications à l’Annexe 1.

4.2.2. Le Détenteur des données et l’Utilisateur peuvent recourir aux services d’un tiers (y compris un prestataire de services d’intermédiation de données au sens de l’article 2 du Règlement (UE) 2022/868) afin de permettre l’exercice des droits de l’Utilisateur au titre de la clause 4.1 du présent contrat. Un tel tiers ne sera pas considéré comme un Destinataire de Données au sens du Data Act, sauf s’il traite les Données pour ses propres besoins commerciaux. La partie requérant le recours à un tel tiers devra en informer l’autre partie préalablement.

4.2.3. L’Utilisateur doit obtenir l’accès aux Données : (a) de manière simple et sécurisée, soit par transmission des Données, soit par accès aux Données à l’endroit où elles sont stockées, selon le cas ; (b) sans retard injustifié après que les Données sont devenues disponibles pour le Détenteur des données ; et (c) de manière continue et en temps réel, ou avec une fréquence appropriée (selon le cas). Le Détenteur des données doit préciser ces modalités d’accès et informer l’Utilisateur de ces spécifications à l’Annexe 1.

4.2.4. Le Détenteur des données doit fournir à l’Utilisateur, sans frais supplémentaires, les moyens et informations strictement nécessaires pour accéder aux Données conformément à l’article 4 du Data Act. Cela inclut notamment la fourniture des informations aisément disponibles pour le Détenteur des données concernant l’origine des Données ainsi que l’existence de tout droit que des tiers pourraient détenir sur les Données, tels que les droits des personnes concernées au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ou tout fait susceptible de donner naissance à de tels droits. Afin de satisfaire à ces exigences, les Parties conviennent des spécifications figurant à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.

4.3. Boucles de rétroaction. 

Si l’Utilisateur identifie un incident relatif à la clause 2 concernant les Données couvertes par le présent Contrat, aux exigences des clauses 4.2.1 ou 4.2.3, ou de l’Annexe 1 relatives à la qualité des Données et aux modalités d’accès, et s’il notifie le Détenteur des données en fournissant une description détaillée de l’incident, le Détenteur des données et l’Utilisateur devront coopérer de bonne foi afin d’identifier la cause de l’incident. Si l’incident résulte d’un manquement du Détenteur des données à ses obligations, celui-ci devra remédier audit manquement dans un délai raisonnable. À défaut, ce manquement sera considéré comme une inexécution fondamentale et l’Utilisateur pourra invoquer la clause 12 du présent AAD (voies de recours en cas d’inexécution). Si l’Utilisateur estime que son droit d’accès au titre de l’article 4, paragraphe 1, du Data Act a été violé, il est également en droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente désignée conformément à l’article 37, paragraphe 5, point (b), du Data Act. 

4.4. Modifications unilatérales par le Détenteur des données. 

Le Détenteur des données peut, de bonne foi, modifier unilatéralement les spécifications des Données ou les modalités d’accès figurant à l’Annexe 1, lorsque cela est objectivement justifié par la conduite générale de ses activités — par exemple en raison d’une modification technique résultant d’une vulnérabilité de sécurité immédiate affectant la gamme de produits ou de services connexes, ou d’un changement de l’infrastructure du Détenteur des données. Dans ce cas, le Détenteur des données notifiera l’Utilisateur de la modification sans retard injustifié après avoir pris la décision correspondante. Lorsque la modification est susceptible d’affecter négativement l’accès et l’utilisation des Données par l’Utilisateur de manière plus que marginale, le Détenteur des données notifiera l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Un délai de notification plus court ne pourra être suffisant que lorsque cette notification serait impossible ou déraisonnable au regard des circonstances, notamment lorsque des modifications immédiates sont requises en raison d’une vulnérabilité de sécurité récemment détectée.

4.5. Informations relatives à l’accès de l’Utilisateur.

Le Détenteur des données s’engage à ne conserver aucune information relative à l’accès de l’Utilisateur aux Données demandées au-delà de ce qui est strictement nécessaire aux fins suivantes : (a) la bonne exécution (i) de la demande d’accès de l’Utilisateur et (ii) du présent contrat ; (b) la sécurité et la maintenance de l’infrastructure de données ; et (c) le respect des obligations légales imposant au Détenteur des données de conserver de telles informations. 

5. Utilisation des Données par l’Utilisateur. 

5.1. Utilisation et partage autorisés des Données.

L’Utilisateur peut utiliser les Données mises à sa disposition par le Détenteur des données à sa demande à toute fin licite et/ou partager librement les Données, sous réserve des limitations énoncées ci-dessous.

5.2. Utilisation et partage non autorisés des Données. 

5.2.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas : (a) utiliser les Données afin de développer un produit connecté ou un service connexe entrant en concurrence avec le Produit ou les Services Connexes, ni partager les Données avec un tiers dans cette intention ; (b) utiliser les Données pour tirer des enseignements concernant la situation économique, les actifs ou les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur des données ; (c) recourir à des moyens coercitifs pour obtenir l’accès aux Données ou, à cette fin, exploiter abusivement des failles de l’infrastructure technique du Détenteur des données conçue pour protéger les Données ; (d) partager les Données avec un tiers qualifié de "gatekeeper" au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 ; (e) utiliser les Données reçues à toute fin qui enfreindrait le droit de l’Union européenne ou le droit national applicable. 

6. Partage des Données, à la demande de l’Utilisateur, avec un Destinataire des Données. 

6.1 Mise à disposition des Données à un Destinataire des Données. 

6.1.1. Les Données, accompagnées des métadonnées pertinentes nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être mises à disposition d’un Destinataire des Données par le Détenteur des données, gratuitement pour l’Utilisateur, à la suite d’une demande présentée par l’Utilisateur ou par une partie agissant pour son compte. La demande peut être formulée au moyen du formulaire figurant à l’Annexe 3, adressé à l’équipe de support Deliverect via le Help Center et la fonction de chat disponible à l’adresse https://help.deliverect.com/en/.

6.1.2. Le Détenteur des données ne mettra à disposition d’un tiers les Données constituant des données à caractère personnel, à la suite d’une demande de l’Utilisateur lorsque celui-ci n’est pas la personne concernée, que s’il existe une base juridique valable permettant cette mise à disposition au titre de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement lorsque, le cas échéant, les conditions prévues à l’article 9 dudit règlement et à l’article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58/CE (directive relative à la vie privée et aux communications électroniques) sont remplies. À cet égard, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, l’Utilisateur devra indiquer au Détenteur des données, dans chaque demande présentée conformément au paragraphe précédent, la base juridique du traitement au titre de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (et, le cas échéant, la dérogation applicable au titre de l’article 9 de ce règlement et de l’article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58/CE) sur laquelle repose la demande de mise à disposition des données à caractère personnel. 

6.1.3. Le Détenteur des données doit mettre les Données à la disposition d’un Destinataire des Données avec une qualité au moins équivalente à celle dont dispose le Détenteur des données, et, en tout état de cause, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de manière simple et sécurisée.

6.1.4. Lorsque l’Utilisateur présente une telle demande, le Détenteur des données conviendra avec le Destinataire des Données des modalités de mise à disposition des Données selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et de manière transparente, conformément au chapitre III et au chapitre IV du Data Act.

6.1.5. L’Utilisateur reconnaît qu’une demande formulée au titre de la clause 7.1 ne peut bénéficier à un tiers qualifié de "gatekeeper" au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 et ne peut pas être présentée dans le cadre de la mise à l’essai de nouveaux produits connectés, substances ou procédés qui ne sont pas encore mis sur le marché.

7. Transfert d’utilisation. 

7.1. Transfert d’utilisation.

7.1.1. Lorsque l’Utilisateur transfère contractuellement (i) la propriété du Produit, ou (ii) ses droits temporaires d’utilisation du Produit, et/ou (iii) ses droits de bénéficier des Services Connexes à une personne physique ou morale ultérieure (l’"Utilisateur Ultérieur") et perd sa qualité d’utilisateur à la suite du transfert à l’Utilisateur Ultérieur, les Parties s’engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.

7.1.2. L’Utilisateur devra : (a) s’assurer que l’Utilisateur Ultérieur ne puisse pas utiliser le compte de l’Utilisateur initial ; (b) notifier le Détenteur des données du transfert. 

7.1.3. Les droits du Détenteur des données d’utiliser les Données du Produit ou les Données des Services Connexes générées avant le transfert ne seront pas affectés par le transfert ; en conséquence, les droits et obligations relatifs aux Données transférées au titre du présent AAD avant le transfert continueront de s’appliquer après le transfert.

8. Date d’entrée en vigueur, durée et résiliation de l’AAD. 

8.1. Date d’entrée en vigueur et durée. Le présent AAD entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et demeure applicable jusqu’à la résiliation du contrat-cadre de services/des Conditions, ou jusqu’à sa résiliation conformément à la clause suivante.

8.2. Résiliation. Indépendamment de la durée contractuelle convenue au titre de la clause précédente, le présent AAD prend fin : (a) en cas de destruction du Produit ou de cessation définitive des Services Connexes, ou lorsque le Produit ou les Services Connexes sont autrement mis hors service ou perdent de manière irréversible leur capacité à générer les Données ; ou (b) lorsque l’Utilisateur perd la propriété du Produit ou lorsque les droits de l’Utilisateur relatifs au Produit au titre d’un contrat de location, de crédit-bail ou d’un contrat similaire, ou les droits de l’Utilisateur relatifs aux Services Connexes, prennent fin ; ou (c) lorsque les deux Parties en conviennent ainsi, avec ou sans remplacement du présent AAD par un nouveau contrat. Les points (b) et (c) s’entendent sans préjudice du maintien en vigueur du présent AAD entre le Détenteur des données et tout Utilisateur Ultérieur ou Utilisateur Additionnel.

8.3. Effets de l’expiration ou de la résiliation. 

8.3.1. L’expiration de la durée contractuelle ou la résiliation du présent AAD libère les deux Parties de leurs obligations relatives aux prestations futures à exécuter ou à recevoir, sans affecter les droits et obligations nés jusqu’à la date de résiliation. L’expiration ou la résiliation n’affecte aucune disposition du présent contrat destinée à produire ses effets après la fin du contrat.

8.3.2. La résiliation ou l’expiration de l’AAD entraîne les effets suivants : (a) le Détenteur des données cessera immédiatement de collecter les Données générées ou enregistrées à compter de la date de résiliation ou d’expiration ; (b) le Détenteur des données demeure habilité à utiliser et à partager les Données générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d’expiration, conformément aux dispositions du présent AAD.

Annexe 1

Détails des données couvertes par le présent AAD et modalités d’accès

1. Produit / Service couvert 

Terminal Kiosk (par exemple, modèles FOX/Oslo/Rio) (le Produit Connecté) et la solution Kiosk SaaS, laquelle désigne la solution logicielle fournie en mode logiciel en tant que service permettant au Terminal Kiosk (Matériel) de recevoir et de traiter les commandes passées par les utilisateurs finaux (le Service Connexe).

2. Catégories de données générées par le produit / les services connexes

Produit Connecté : diagnostics matériels, métadonnées opérationnelles, journaux de connexion réseau, journaux d’événements du terminal (par exemple, entrées sur écran tactile, état de connexion du terminal de paiement) et statistiques d’utilisation du dispositif.

Services Connexes : détails spécifiques des commandes (par exemple, articles sélectionnés, modificateurs, montants des transactions, statut du paiement, connexion à la fonctionnalité de fidélité, annulation, demande de reçu), données de configuration des menus (par exemple, règles de tarification dynamique, statut de rupture de stock) et indicateurs de performance agrégés (par exemple, temps écoulé entre les interactions à l’écran).

Formats / standards de données : json ; csv ; mysql

3. Volume estimé et fréquence

Le volume varie de manière significative en fonction de la fréquence d’utilisation, les Données étant générées sous forme de journaux d’utilisation continus. Le Terminal Kiosk est conçu pour générer de manière continue et en temps réel des données opérationnelles, des journaux d’événements et des mises à jour de statut. 

4. Lieux de stockage et durée de conservation

Sur l’appareil : pendant une durée limitée de trente (30) jours, des journaux opérationnels transitoires, chiffrés et à caractère temporaire peuvent être stockés localement sur l’appareil afin d’assurer la continuité du service avant leur transmission.

Serveurs Deliverect/Tabesto : les données du Produit sont conservées pendant une durée de trente (30) jours ; les données relatives aux Services Connexes sont conservées pour une durée indéterminée ou pour toute autre durée ultérieurement communiquée par Deliverect/Tabesto.

Conservation : la durée de conservation des données collectées dépend de la nature des données et de la finalité du cas d’usage concerné. Les données sont anonymisées et conservées pour une durée indéterminée.

5. Modalités d’accès, de récupération et d’effacement des Données par les Utilisateurs

Accès direct (lorsque techniquement possible) : accès aux données pertinentes via le logiciel Kiosk SaaS, exportables depuis l’interface front-end du compte de l’Utilisateur.

Sur demande : Deliverect/Tabesto mettra les Données aisément disponibles à la disposition de l’Utilisateur, sans retard injustifié, gratuitement et dans un format couramment utilisé, structuré et lisible par machine, à la suite d’une demande de l’Utilisateur adressée à l’équipe de support Deliverect via le Help Center et la fonction de chat disponible à l’adresse https://help.deliverect.com/en/.

Effacement : les Utilisateurs peuvent demander la suppression des Données en contactant l’équipe de support Deliverect via le Help Center et la fonction de chat disponible à l’adresse https://help.deliverect.com/en/. Les Données supprimées ne sont pas récupérables.

6. Utilisation des données aisément disponibles par Deliverect/Tabesto

Deliverect/Tabesto utilise les Données afin de fournir les services contractuels, notamment (à titre d’exemples) pour permettre aux consommateurs de passer des commandes via les kiosques de commande en libre-service, initier les paiements auprès de partenaires de paiement intégrés, générer des reçus (imprimés ou numériques), activer des fonctionnalités de fidélité, synchroniser les articles de menu et les prix, fournir des analyses de ventes et de performance, assurer la maintenance et les diagnostics (par exemple, surveiller les performances du système, identifier les dysfonctionnements et procéder au dépannage, appliquer des mises à jour, correctifs et améliorations de sécurité), améliorer le fonctionnement du produit/service connecté, développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d’intelligence artificielle (IA), ainsi que satisfaire aux obligations légales (telles que les obligations de garantie, de conformité et de conservation légale). Cette utilisation des données non personnelles repose sur le contrat conclu avec l’Utilisateur. 

7. Partage avec des tiers à la demande de l’Utilisateur 

Conformément au Data Act de l’UE, Deliverect/Tabesto permet aux Utilisateurs de demander que les Données aisément disponibles soient partagées avec un tiers de leur choix, sans frais pour l’Utilisateur..

Le partage sera effectué dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, au moyen de méthodes de transfert sécurisées. Le partage sera réalisé de manière automatisée lorsque cela est techniquement possible.

Les Utilisateurs peuvent initier et révoquer le partage par le biais d’une demande adressée à l’équipe de support Deliverect via le Help Center et la fonction de chat disponible à l’adresse https://help.deliverect.com/en/. Le partage est soumis à la faisabilité technique et aux exigences de sécurité.

Deliverect/Tabesto ne sont pas responsables de l’utilisation des Données par le tiers ; les Utilisateurs sont invités à examiner attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité du tiers concerné.

8. Sécurité et secrets d’affaires

Deliverect/Tabesto se réservent le droit d’identifier certaines Données (par exemple, des algorithmes complexes ou des données sous-jacentes de logiciels propriétaires) comme constituant des secrets d’affaires. La divulgation de toute Donnée identifiée comme secret d’affaires n’aura lieu que si l’Utilisateur (ou le tiers désigné) accepte et met en œuvre l’ensemble des garanties techniques et organisationnelles proportionnées nécessaires à la préservation de la confidentialité, telles que déterminées par Deliverect/Tabesto. Deliverect/Tabesto se réservent le droit de ne pas mettre certaines Données à disposition lorsqu’elles sont considérées comme des secrets d’affaires et qu’aucune mesure de sécurité appropriée n’a été convenue et mise en œuvre.

9. Droit d’introduire une réclamation

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale compétente ou du coordinateur des données dans l’État membre de son établissement ou de sa résidence concernant toute violation alléguée du Data Act.

10. Mises à jour de la présente Annexe

La présente Annexe peut être mise à jour afin de refléter des évolutions législatives ou réglementaires, des modifications des produits ou des services connexes de Deliverect/Tabesto, ou des mises à jour techniques ayant une incidence sur le traitement des données.

Annexe 2

Formulaire de demande d’accès aux Données par l’Utilisateur

Annexe 3

Formulaire de demande d’accès aux Données par l’Utilisateur afin de les mettre à disposition d’un tiers